Questions écrites de Jean-Paul Lecoq

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 12 A du projet de loi LOPPSI concernant le recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés qui limite la réalisation de ces images aux seuls ...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des prisonniers d'opinion sahraouis incarcérés au Maroc. En novembre 2010, au moment du démantèlement du camp de Gdeim Izik, environ 20 000 personnes se sont rassemblées pendant 3 semaines sous des tentes à proximité de la capitale du Sahara occidental. La forte mobilisat...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité. L'État a affirmé à plusieurs reprises, qu'il s'agissait d'une priorité des politiques éducatives et de santé en direction des jeunes. À travers la loi du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieu...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rédigée par la caisse nationale d'allocations familiales relative à la prestation de service unique (PSU). Ce texte prévoit notamment que la participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; psychologues. revendications

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause des modalités d'exercice de la profession de psychologue dans la fonction publique. En effet, ce métier repose sur deux temps d'exercice : l'un consacré à la pratique clinique qui se déroule au sein de l'institution sur la base de deux-tiers temps. L'autre consacré à l...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Jean-Paul Lecoq rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que depuis l'assaut meurtrier le 8 novembre 2010 avec l'agression des forces policières et militaires marocaines pour démanteler le camp de Gdeim Izik qui regroupait plus de 20 000 Sahraouis revendiquant leurs droits politiques, économiques et sociaux, la répression n'a pas cessé dans les terri...

Thèmes : traités et conventions ; conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins ; application

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accueil des équipages des navires de commerce en escale dans un port. L'obligation faite par la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail relative au bien-être des gens de mer dans les ports a été ratifiée par le Parlement français en 2004, pr...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; moyens. Rouvray. Seine-Maritime

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation inquiétante du centre hospitalier du Rouvray. La suroccupation permanente des lits d'hospitalisation au centre hospitalier psychiatrique du Rouvray traduit la sous-dotation en moyens matériels et soignants en Haute-Normandie. Cette situation qui perdure depuis des mois devient hauteme...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à des professionnels d'adhérer à un régime de mutuelle spécifique. Cette mesure, si elle garantit à tous les salariés une couverture sociale, pénalise dans le même temps ceux et celles qui disposent déjà d'une couverture sociale de qualité par l'intermédiaire de leur conjoint. D...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression programmée de 377 postes dans l'académie de Rouen à la prochaine rentrée scolaire qui va aggraver les inégalités sociales et scolaires. En renonçant à attribuer des moyens supplémentaires aux établissements qui cumulent des difficultés (ZEP, milieu rural...), le Gouve...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. attitude de la France

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sahara occidental. L'actualité au Maghreb-Machrek, qui est aujourd'hui au coeur des préoccupations, impose d'être attentif à toutes les situations et en particulier à celle qui prévaut aujourd'hui au Maroc. La France et le ministère des affaires étrangères et euro...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. L'Assemblée générale de l'ONU de septembre sera saisie de la question de l'admission en son sein de l'État de Palestine. Le vote doit avoir lieu entre le 14 et le 17 septembre 2011. Depuis plusieurs mois, un mouvement significatif de reco...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels sous contrats aidés (CAV, CAE ou CUI). Ces personnes occupent des missions d'AVS auprès des élèves en situation de handicap ou d'EVS pour aider administrativement les directeurs dans leurs missions et permettent un meilleur foncti...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. financement

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences regrettables de la réforme du 1 % logement sur l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie. Depuis la réforme de 2009, une part importante des crédits collectés par l'action logement sont destinés au financement de l'ANAH et de l'ANRU, afin d...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de l'association Saint-Paul situé à Rouen qui a été informée en avril dernier suite à des restrictions budgétaires, qu'elle ne devait plus réserver de suite favorable à toute nouvelle mesure d'aménagement de peines, dans le cadre d'un placement extérieur. Le coup d'arrêt de ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des étudiants en kinésithérapie de Rouen qui défendent des valeurs d'égalité et de qualité pour leur formation. Depuis 2007, une refonte du diplôme est initiée mais les décisions ne sont toujours pas prises. Ils craignent, à juste titre, qu'à chaque rentrée universitaire, la formation...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Haute-Normandie. L'UFC-Que Choisir de Haute-Normandie a mené une va...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les orthophonistes, quant à la détermination de leur niveau de formations universitaire. Le rôle social des ces auxiliaires médicaux est fondamental, en tant qu'ils déterminent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique, l'avenir de notre système de...

Thèmes : politique extérieure ; Turquie ; situation politique

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le risque du problème kurde en Turquie à la veille des élections législatives. Suite au colloque qui s'est tenu le lundi 30 mai 2011 sur « quelle solution politique à la question kurde en Turquie », les intervenants ont été nombreux à mettre en exergue la tension existante entre ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de plus en plus difficile des personnes seules (célibataires, divorcées, veuves ou veufs) concernant la suppression de demi-part supplémentaire. Cette mesure entraîne des conséquences induites préoccupantes. Pour exemple parmi d'autres : un ...