Jean-Paul Lecoq
Question N° 109541 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de l'association Saint-Paul situé à Rouen qui a été informée en avril dernier suite à des restrictions budgétaires, qu'elle ne devait plus réserver de suite favorable à toute nouvelle mesure d'aménagement de peines, dans le cadre d'un placement extérieur. Le coup d'arrêt de ces mesures est en totale contradiction avec la loi pénitentiaire qui inscrit l'aménagement de peines comme mesure à privilégier. Cette association est reconnue depuis plus de cinquante ans pour l'accueil de personnes sortant de prison ou faisant l'objet d'une mesure de « placement extérieur ». Cette association permet à quinze personnes placées sous main de justice de bénéficier d'un hébergement en chambre individuelle, d'un accompagnement social et professionnel spécifique, d'un soutien psychologique, d'un accompagnement santé permettant la continuité des soins à la sortie de détention (notamment pour les situations d'addictions). L'association Saint-Paul est reconnue comme structure cadrante et sérieuse par les magistrats des tribunaux de Rouen, Évreux, Caen, Versailles et Pontoise et les services pénitentiaires. Les demandes des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont importantes dans la région Haute-Normandie. La capacité d'accueil de détenus dans notre région est de 2 300 personnes et seulement 19 places de « placement extérieur » sont ouvertes ! Les mesures annoncées entraînent la suppression de dix places en hébergement pour les aménagements de peine et de dix places en chantier d'insertion. Par ailleurs, l'arrêt de financement d'un poste de travailleur social référent ne permettra plus de répondre aux 200 demandes de « permissions de sortie » reçues chaque année, ni d'encadrer plus de 1 000 heures de travail d'intérêt général. À terme, c'est condamner cette association, qui assure une activité indispensable à l'humanisation et à l'insertion. C'est décourager de nombreux bénévoles et professionnels qui trouvent dans l'association Saint-Paul, un organisme de liaison interne et externe à la maison d'arrêt tout à fait nécessaire. C'est de fait faire obstacle à de réels objectifs de réinsertion de personnes en détention. Il souhaite donc savoir quelle disposition entend-t-il prendre pour que ces décisions soient reconsidérées.
Réponse émise le 25 octobre 2011
L'association Saint-Paul de Rouen est une structure investie dans l'accompagnement des personnes placées sous main de justice et accueillant des publics bénéficiant de mesures de placement à l'extérieur suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de l'Eure et de la Seine-Maritime. Particulièrement attaché au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est convaincu de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. L'administration pénitentiaire a ainsi rédigé en 2006 un cahier des charges avec les fédérations d'associations de placement à l'extérieur. L'association Saint-Paul reçoit d'ailleurs une somme légèrement supérieure (37 euros) à celle prévue dans le cahier des charges (35 euros) et elle est versée dans tous les cas, y compris pendant les périodes de réintégration au centre de semi-liberté et lorsque la personne placée participe financièrement aux frais de restauration. Cependant, pour l'année 2011, les SPIP de l'Eure et de la Seine-Maritime ont déjà engagé à ce jour plus de 28 000 euros pour le SPIP de Seine-Maritime et près de 24 000 euros pour celui de l'Eure, afin de financer des mesures de placement à l'extérieur au sein de cette association. Ces sommes représentent ainsi respectivement près de 35 % et 25 % de la part du budget de ces services consacré aux subventions aux associations, aux mesures de placement à l'extérieur et à l'accompagnement des personnes placées sous main de justice. Le contexte budgétaire a alors contraint les SPIP de l'Eure et de la Seine-Maritime à notifier à l'association Saint-Paul qu'ils ne seraient plus en mesure, à compter du mois de mai 2011, d'instruire et de financer de nouvelles demandes de placement à l'extérieur au sein de cette structure. Toutefois, le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Lille a assuré les représentants de l'association Saint-Paul de sa confiance et de son engagement lors de l'entretien qu'il leur a accordé le 28 avril dernier. Malgré les contraintes budgétaires, il s'est ainsi engagé à poursuivre le financement des mesures de placement à l'extérieur actuellement en cours d'exécution afin de permettre une continuité dans la prise en charge de ces publics. De même, le financement des mesures concernant des personnes en cours d'admission (aménagements de peine non encore octroyés mais en cours d'examen par le juge d'application des peines) sera garanti. Le SPIP de l'Eure estime ainsi le budget total qu'il engagera en 2011 pour assurer le financement de ces mesures à près de 50 000 euros. Le DISP de Lille réexaminera cette situation avant la fin de l'année 2011 s'il apparaît que des marges de manoeuvre budgétaire sont possibles. La part du budget des services pénitentiaires concernés, consacrée aux mesures de placements à l'extérieur, fera alors l'objet d'une attention particulière. Enfin, il convient de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur doivent être complémentaires d'autres modes de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : ils ont un effet de levier sur les financements consentis notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.
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