Jean-Paul Lecoq
Question N° 105106 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sahara occidental. L'actualité au Maghreb-Machrek, qui est aujourd'hui au coeur des préoccupations, impose d'être attentif à toutes les situations et en particulier à celle qui prévaut aujourd'hui au Maroc. La France et le ministère des affaires étrangères et européennes ont réagi positivement au dernier discours du roi Mohamed VI qui, prenant acte de ce qui se passait chez ses voisins et chez lui, a proposé une évolution des institutions chérifiennes. Les réactions à l'intérieur du Maroc sont nuancées, les récentes manifestations témoignent que beaucoup de jeunes marocains ne s'en satisfont pas. Il y a encore 150 prisonniers d'origine sahraouie dans les prisons marocaines dont 20 à l'isolement, dépendant d'un tribunal militaire. Il est nécessaire que la France s'empare de ce problème, en rappelant les résolutions des Nations-unies sur la crise du Sahara occidental, dont la solution reste liée à l'exercice par le peuple sahraoui du droit à l'autodétermination. Une prise de position du Gouvernement français, des décisions fermes et sans compromis, dont le respect des droits de l'Homme et la libération des prisonniers politiques, augmenterait la pression sur le gouvernement du Maroc pour accepter le référendum d'autodétermination du peuple sahraoui qui lutte pacifiquement. Lors de la prochaine session du conseil de sécurité de l'ONU, consacrée au renouvellement du mandat de la MINURSO, l'élargissement de celui-ci au contrôle du respect des droits de l'Homme doit être porté par la France. La France doit y jouer tout son rôle et par une position d'équilibre, faire progresser le processus de négociations directes. Ce serait une première indication de fermeté. Il voudrait savoir quand la France mettra-t-elle ses actes en conformité avec ses votes au conseil de sécurité et quand le Gouvernement se décidera à mettre la question du Sahara occidental au coeur des débats de l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le discours prononcé le 9 mars 2011 par le Roi Mohammed VI est ambitieux et courageux. La France avait alors salué l'annonce de réformes constitutionnelles déterminantes visant à renforcer le statut du chef du Gouvernement comme chef du pouvoir exécutif et la légitimité démocratique du Gouvernement, et à assurer une claire séparation des pouvoirs, ainsi que les mesures concernant la justice, la place de la femme, la pluralité de l'identité marocaine ou encore les modalités de la régionalisation. En outre, des décisions fortes ont été prises au cours de l'année 2011 en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental. La révision de la Constitution, approuvée massivement par référendum le 1er juillet, constitue une avancée notamment en matière de protection des droits de l'Homme et des libertés publiques. Le Conseil national des droits de l'Homme, dont l'indépendance a été renforcée, a ouvert à l'automne 2011 deux bureaux régionaux au Sahara occidental (Lâayoune et Dakhla). La France est attentive aux évolutions en cours au Maroc et encourage pleinement le processus de réformes politiques. Concernant plus généralement la question du Sahara occidental, celle-ci reste non résolue depuis le retrait de l'Espagne, ancienne puissance coloniale, en 1975. Malgré les intenses efforts déployés par le Conseil de sécurité et le secrétaire général des Nations unies afin de permettre le règlement de ce conflit, notamment depuis l'instauration du cessez-le-feu en 1991, l'antagonisme des positions des parties a persisté. Le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité le 11 avril 2007 a constitué une avancée notable. Il préserve le droit à l'autodétermination en prévoyant la consultation des populations des territoires à l'issue de négociations et offre une base de négociation pertinente pour résoudre le conflit. La France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a par conséquent voté en 2007 en faveur de la résolution 1754, qui qualifie les efforts marocains de « sérieux et crédibles », et appelle les parties à engager des négociations. La France regrette que ces perspectives de résolution du conflit ne se soient pour l'instant pas concrétisées, malgré quatre sessions de négociations à Manhasset de juin 2007 à mars 2008 et huit sessions de pourparlers informels dont la dernière s'est tenue du 19 au 21 juillet 2011 à Greentree aux États-Unis, et continue d'appuyer l'action de l'envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France continuera à soutenir les efforts de négociation et de pourparlers informels sous l'égide des Nations unies et considère que seul le dialogue politique peut contribuer à parvenir à une solution politique réaliste, juste, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui constitue un obstacle à la construction d'un Maghreb stable, intégré et prospère. Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 27 avril 2011 la résolution 1979 sur la situation au Sahara occidental, qui a notamment permis le renouvellement pour un an du mandat de la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental. Ce texte, que la France a soutenu, a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil de sécurité. La résolution comporte plusieurs messages essentiels, dont un portant spécifiquement sur les droits de l'Homme, que toutes les parties sont appelées à garantir. Elle souligne également le caractère prioritaire du processus politique pour la résolution du conflit et rappelle la situation des droits de l'Homme dans les camps de Tindouf, en Algérie, qui doit être améliorée.
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