Jean-Paul Lecoq
Question N° 131234 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 27 mars 2012
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rédigée par la caisse nationale d'allocations familiales relative à la prestation de service unique (PSU). Ce texte prévoit notamment que la participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure d'accueil, y compris les soins d'hygiène et les repas. Les conséquences financières sont lourdes. Par exemple, pour la halte-garderie "les petits pieds" à Bolbec qui accueille 164 enfants, le budget "couches" s'élèvera à 1 300 euros par an. Pour ce qui est des repas actuellement fournis par les familles, la structure devra se doter d'une cuisine aux normes des collectivités et recruter un cuisinier, donc des coûts très importants qu'elle ne peut assumer et qui ne peuvent et ne doivent pas être répercutés sur les familles. On peut se demander si une telle uniformisation des modes de fonctionnement est adaptée aux réalités du fonctionnement des structures d'accueil, et même si elle est pertinente, au regard notamment de la prise en compte des risques allergiques sur certains produits. Aussi, il souhaite savoir si des mesures de compensation financière sont envisagées pour les structures d'accueil comme pour les collectivités pour faire face à ces surcoûts et si le Gouvernement entend répondre favorablement à la demande de moratoire d'au moins un an exprimée par de nombreux acteurs pour l'application de cette lettre circulaire et plus particulièrement pour les conventions PSU qui doivent être renouvelées en 2012. Dans le cas contraire, cette complexification du fonctionnement ne risque-t-elle pas de conduire à la fermeture de nombreuses structures d'accueil de jeunes enfants, notamment dans le secteur associatif et alors même que notre pays souffre d'une carence dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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