Jean-Paul Lecoq
Question N° 109284 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences regrettables de la réforme du 1 % logement sur l'adaptation des logements aux personnes en perte d'autonomie. Depuis la réforme de 2009, une part importante des crédits collectés par l'action logement sont destinés au financement de l'ANAH et de l'ANRU, afin de compenser le désengagement de l'État. Mécaniquement, cette décision a conduit à l'assèchement des fonds disponibles pour d'autres objectifs tout aussi importants. Ainsi, les associations accompagnant les personnes en perte d'autonomie dans la réalisation des travaux d'accessibilité de leur logement constatent une chute de plus de moitié de leurs crédits. Les effets de ces coupes budgétaires sont concrets et parfois dramatiques. De nombreux dossiers d'adaptation du logement de personnes handicapés demeurent lettre morte et empêchent ces derniers de vivre de manière indépendante ou auprès de leurs proches. Beaucoup reste à faire pour accorder aux personnes en perte d'autonomie leur juste place dans notre société, d'autant plus importante que notre pays est confronté à la problématique du vieillissement de sa population. La loi du 11 février 2005 a inscrit dans le droit l'impératif de l'égalité des droits pour les personnes handicapées et a permis certains progrès dans l'accessibilité au logement de nos concitoyens. Il n'est pas acceptable que le combat essentiel pour le respect des droits des personnes handicapées soit désormais freiné par des considérations budgétaires. Il souhaiterait connaître de quelle manière le Gouvernement entend rétablir les crédits destinés à l'accessibilité des logements pour les handicapés au sein de l'action logement.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'adaptation du logement des personnes handicapées constitue une priorité pour le Gouvernement. Dans le parc social, les travaux d'adaptation bénéficient d'aides fiscales pouvant atteindre 25 % des travaux réalisés par les bailleurs. Dans le parc privé, ces travaux constituent l'une des priorités de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'un des axes prioritaires des interventions d'Action logement (ex-1 % logement). Au cours de la présente période triennale (2009-2011), Action logement a consacré une partie de ses ressources à des aides destinées à des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Ainsi, la situation particulière des personnes handicapées était prise en compte grâce à une majoration des prêts pour l'accession à la propriété pouvant aller jusqu'à 16 000 euros, et les prêts octroyés à ces personnes faisaient partie des priorités pour l'octroi des prêts travaux. Au sein de l'enveloppe annuelle de 750 Meuros de prêts aux personnes physiques annoncée le 28 juillet 2011 pour la période 2012-2014, une part significative, de l'ordre de 250 Meuros, sera consacrée à des prêts permettant la réalisation de travaux, dont des travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements. L'enveloppe attribuée aux prêts travaux pourra ainsi s'inscrire en progression par rapport à la précédente période triennale, pendant laquelle Action logement pouvait consacrer au maximum 200 Meuros de ses ressources annuellement à cet emploi. Ainsi, les années à venir ne verront pas un désengagement de ces problématiques, mais au contraire un renforcement de l'aide d'Action logement sur l'aide aux travaux. Par ailleurs, s'agissant de la situation particulière de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), dont l'intervention étant financée par les partenaires sociaux, cette association a été reçue par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement suite aux difficultés financières qu'elle rencontre. À la suite de cet entretien, les partenaires sociaux d'Action logement, en lien avec le ministère chargé du logement, ont pu proposer une solution pour traiter les demandes en attente.
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