Débat sur "europe et méditerranée"

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend une forme multimodale intégrée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l'abandon du développement séparé des modes de transport pour une forme multimodale intégrée. La route et l'avion doivent devenir des solutions de dernier recours, imposées par l'état des technologies...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France soutiendra auprès de ses partenaires de la Communauté européenne, la réalisation d'un bilan exhaustif des politiques de libéralisation des secteurs des transports et de l'énergie, afin de vérifier la compatibilité des objectifs et des premiers résultats de ces politiques, avec les engage...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et de leur utilité écologique ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet d'éviter que les dispositions du projet de loi soient soumises à une logique de réduction des coûts et d'évitement de la dépense. Le coût des dispositifs économiques incitatifs et des financements publics n'est pas...

Après les mots : « incitatifs économiques », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer du projet de loi cette référence dogmatique au principe d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Cette théorie accrédite l'idée dangereuse que le jeu du marché, laissé à lui...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du taux : « 20% » le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le projet de directive européenne sur les énergies renouvelables, actuellement en discussion, prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation d'énergie finale sur le territoire commu...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des » les mots : « contribuera à réduire durablement les dépenses énergétiques, à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et à réduire les ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase, substituer aux mots : « , qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement » les mots : « consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du qua...

À la dernière phrase, après les mots : « et la », insérer les mots : « mise en oeuvre d'un programme de ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article reste flou et n'engage pas concrètement le gouvernement. Les auteurs de cet amendement proposent de substituer un engagement imprécis d'amélioration thermique des constructions l'...

Après les mots : « par an », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire. Ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de production, de transport et de distribution de l'énerg...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'État, en collaboration avec les collectivités territoriales, les représentants de la société civile et les partenaires sociaux, veille à la réalisation des objectifs suivants : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à infléchir le texte dans le sens d'une plus grande implication de l'État dans la réalisation ...

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ». Exposé sommaire :

Insérer l’article suivant : « Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : « Pour l’application du Statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 17 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infr...

Après l’alinéa 113 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Article 462-12.- La qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Livre, pas plus qu’elle ne constitue en tant q...

Dans l’alinéa 113 de cet article, après les mots : « user de son arme nucléaire », insérer les mots : « dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée ». Exposé sommaire :

Après les mots : « de l’arme nucléaire », supprimer la fin de l’alinéa 113 de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 111 de cet article : « Article 462-10.- L'action publique à l’égard des crimes de guerre définis au présent livre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 110 de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Le fait qu’une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d’exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire :

Dans l’alinéa 110 de cet article, après les mots : « qui a agi raisonnablement », insérer les mots : « pour se défendre, pour défendre autrui ou ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 71 de cet article : « 4° D’employer des armes, des projectiles, des matières et des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de ...