Questions écrites de Jean-Paul Charié

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA. Cet article a mis en place un mécanisme incitatif d'investissement dans le capital des PME communautaires, sous forme d'une réduction d'ISF. Pour être éligible à cette réduction d'impôt, l'investissement doit être réalisé sous ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007/741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d' attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette «missions extérieures» à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d' être contraints en v...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Jean-Paul Charié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation (AMP), des risques génétiques et épigénétiques encourus. En effet, une brochure officielle diffusée dans les Cecos montre des taux élevés de handicaps liés à l'aide médicale à la procréation. On peut y lire que, si l'eff...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de « l'aide à la cuve », prévue par le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009. Ledit décret institue une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul comme de mode de chauffage dans leur...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers de bouche ; alcool. utilisation. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation relative à l'usage des alcools dénaturés par les artisans des métiers de bouche, notamment les bouchers-charcutiers. En effet, ces derniers utilisent de l'alcool salé et poivré - dit dénaturé - dans ...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; rémunérations. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis. Cette circulaire commente les dispositions de l'article L. 117-10 du code du travail selon lequel « l'apprenti perçoit un salaire déterminé en po...

Thèmes : fonction publique territoriale ; catégorie C ; rémunérations

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une récente étude parue dans la Gazette des communes en date du 29 octobre 2007, qui précise que 75 % des agents de la fonction publique territoriale sont issus de la catégorie C, catégorie dont les traitements sont parmi les plus bas, et dont la grande majorité ne perçoit au...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place d'un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) national pour la bécasse des bois. En effet, aussi bien la Fédération nationale des chasseurs que l'association des bécassiers de France, ainsi que de nombreuses fé...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. révision. perspectives

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif réglementé de l'électricité proposé par l'opérateur historique aux entreprises françaises. Ce tarif réglementé se compose d'une part fixe, constituée par un abonnement englobant les frais fixes de fourniture et d'acheminement calculée en fonction de la capacité maximale d...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés d'application du chapitre 5 (relatif à l'assurance vieillesse et aux pensions de survivants) de l'accord du 2 octobre 1980 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise selon le décret N° 83-633 du 0...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Jean-Paul Charié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait état que le nombre d'IVG reste stab...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; calcul ; OPCVM détenus par des filiales. réglementation

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 209-0 du code général des impôts prévoit que les OPCVM détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont évalués à la clôture de chaque exercice pour leur valeur vénale. Mais le troisième alinéa de cet article précise qu'« il en est de même lorsque ces parts et actions sont d...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; rémunérations. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les conséquences de la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis. Cette circulaire commente les dispositions de l'article L. 117-10 du code du travail selon lequel « l'apprenti perçoit un salaire...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; activités de déshydratation. aides de l'État

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le secteur de la déshydratation qui emploie directement plus de 1 900 personnes et concerne plus de 9000 agriculteurs. La filière représente 10% de la production européenne de protéines végétales à destination de l'alimentation animale. Elle offre ainsi aux éleveurs européens une alternative économiqu...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alor...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème des achats transfrontaliers de tabac. Les différentes politiques fiscales au sein de l'Union européenne, l'absence de contrôles réguliers aux frontières et la hausse très forte du prix du tabac en France depuis 2004 entraînent, depuis quelques années, un essor san...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; centre hyperbare. hôpital Édouard Herriot. Lyon

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le sous-équipement du centre hyperbare de l'hôpital Édouard Herriot, à Lyon. L'oxygénothéraphie hyperbare est surtout connue pour son utilisation à des fins de réanimation d'urgence : embolies gazeuses chirurgicales, accidents de décompression, intoxications au monoxyde de carbone, s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : structures administratives ; IGN. restructuration. perspectives

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la redondance entre les activités du Cadastre et de l' IGN. Depuis 2003, l'informatisation du plan cadastral a pris deux formes complémentaires qui sont en réalité devenues concurrentes : le Plan cadastral informatisé (PCI) défini par la DGI (direction générale des impôts) et...

Thèmes : défense ; terrains militaires ; sites désaffectés. gardiennage. maintien

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir des sites militaires désaffectés de la seconde circonscription de l'Ain. En effet, il semblerait que l'enceinte de l'ex ESCAT, à Ambronay, et le camp des Fromentaux, à Leyment, ne puissent plus bénéficier d'un gardiennage comme celui qui était mis en place jusqu'à présent. Compte tenu de l'isolement d...

Thèmes : archives et bibliothèques ; bibliothèques ; bibliothèques sonores. accès

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’accès aux bibliothèques sonores. Les bibliothèques sonores sont en principe accessibles à tous les handicapés, y compris ceux qui ne souffrent pas de handicap visuel, comme les personnes dyslexiques, par exemple. C'est ce que stipulent les décrets d’application de la loi 1206, dite DADVSI (Dro...