Questions écrites de Jean-Paul Charié

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; EDF et GDF : âge de la retraite ; réforme

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étude de la Caisse des Dépôts et Consignations de mars 2007 portant sur l'environnement juridique des régimes spéciaux de retraite qui précise que les bénéficiaires du régime spécial d’EDF/GDF qui souhaitent travailler jusqu'à l'âge de 65 ans ne peuvent pas tous le faire. Un salarié d'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réglementation relative au cumul d'activités des agents des fonctions publiques. S'il est vrai que des assouplissements ont été apportés par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, le décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 et la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008, des inter...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; concours internes. accès. réglementation

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le concours interne d'inspecteur des impôts. Certains personnels titulaires, parce qu'ils ne sont pas fonctionnaires du ministère de l'économie et de l'emploi, se voient refuser l'inscription au concours interne d'inspecteur des impôts. Cette situation est inéquitable, dans la mesure où ces fo...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle, fort peu contraignante, ne prend pas en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit les valeurs limites d'exposition du...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application concomitante des sanctions pénales pour infraction au code de la route et des règles relatives au permis de conduire probatoire. L'auteur d'une infraction pénale en matière de circulation peut faire l'objet d'une composition pénale conformément à l'article 41...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Charles de Courson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le prix de certaines pièces détachées de carrosserie a explosé entre 2006 et 2007 : celui d'une aile arrière de Xantia Citroën est passé de 126,77 euros début 2006 à 245 euros en 2007, celui d'une porte Peugeot a bondi de 43 % (299,20 euros). Deux facteurs sont à l'origine de cette situation. D'une...

Thèmes : tourisme et loisirs ; chambres d'hôtes ; réglementation

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 marque une étape importante dans le processus de clarification d'une activité qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment en milieu rural...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle fort peu contraignante ne prend pas en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit les valeurs-limites d'exposition du public largement supérie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d 'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la ...

Thèmes : animaux ; chiens ; clubs d'éducation canine. fonctionnement

M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'accueil que rencontrent les clubs spécialisés dans le dressage de chiens dangereux et de chiens mordeurs. En effet, les dernières décisions gouvernementales visant les chiens dangereux placent les clubs d'éducation canine en première ligne. P...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Charles de Courson alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires qui suscite des inquiétudes. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans l...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le fait que de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Par ailleurs, certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, la...