Jean-Paul Charié
Question N° 23057 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Charles de Courson rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que le prix de certaines pièces détachées de carrosserie a explosé entre 2006 et 2007 : celui d'une aile arrière de Xantia Citroën est passé de 126,77 euros début 2006 à 245 euros en 2007, celui d'une porte Peugeot a bondi de 43 % (299,20 euros). Deux facteurs sont à l'origine de cette situation. D'une part, une telle évolution n'existerait pas si la libre concurrence sur les pièces de carrosserie était garantie. Paradoxalement, en France, si les automobilistes peuvent faire jouer la concurrence quand ils achètent un véhicule, cela leur est impossible quand ils veulent changer des pièces de carrosserie. D'autre part, les prix des pièces de rechange ont augmenté de 4,5 % (selon le SRA - Sécurité et réparations automobiles). La France n'a pas connu une telle inflation depuis dix ans. Dans ce contexte de hausse des tarifs, il est souhaitable d'adopter la « clause de réparation », afin que ce secteur soit enfin ouvert à la concurrence. Le 12 décembre 2007, le Parlement européen a adopté à l'unanimité cette clause, qui invalide le règlement européen sur la protection des dessins et modèles. Il lui faut désormais être adoptée par le Conseil des ministres européens, ce qui ne devrait pas se faire avant la présidence française de l'Union. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation. Il lui demande si le Gouvernement profitera de la présidence française de l'Union pour faire adopter la « clause de réparation » par le Conseil des ministres européens.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La directive 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables au vote du Conseil sont en cours. Le Parlement européen s'est quant à lui prononcé en faveur de la protection juridique à l'issue d'une période transitoire de cinq ans. Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. Par ailleurs, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Les autorités françaises ne sont donc pas favorables au texte proposé par la commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours. Elles restent néanmoins attentives aux propositions de compromis qui pourraient être présentées à l'occasion des discussions en cours.
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