Jean-Paul Charié
Question N° 19274 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 18 mars 2008
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 marque une étape importante dans le processus de clarification d'une activité qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique, notamment en milieu rural. En effet, l'activité de location de chambres d'hôtes est maintenant clairement définie, ainsi que la procédure de déclaration en mairie. Néanmoins, un point important peut laisser cours à interprétation et appelle à une nouvelle clarification : celui de l'obligation ou non d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, la frontière entre la location de chambres d'hôtes comme activité civile patrimoniale et la location de chambre d'hôtes comme activité de commerce exercée à titre professionnel, n'est pas clairement définie. Or, l'inscription au registre du commerce et des sociétés a une conséquence immédiate : celle de l'assujettissement automatique au régime social des indépendants. Cet assujettissement, même s'il comporte des avantages (acquisition d'un statut social, ouverture de droits à la retraite), engendre le paiement de cotisations sociales et des incidences fiscales. Au regard de la grande diversité des conditions d'exercice des gîtes, certains loueurs s'inquiètent de ne pouvoir faire face à ces nouvelles charges. Cela semble particulièrement vrai pour les retraités, qui exercent cette activité comme activité d'appoint et qui seraient alors tenus de payer des charges qui ne leur apporteraient aucun point de retraite supplémentaire et qui diminueraient de fait leurs pensions. D'autre part, de nombreux gîtes ont effectué dernièrement d'importants investissements, afin de rendre les locaux conformes aux normes en vigueur. Une taxation supplémentaire compromettrait la rentabilité de l'activité. En conséquence, il lui demande si l'inscription au registre du commerce et des sociétés doit être systématique pour tous les loueurs de chambres d'hôtes ou si une appréciation au cas par cas reste envisageable.
Réponse émise le 27 mai 2008
La nouvelle réglementation sur les chambres d'hôtes a pour objet de clarifier l'existence d'un secteur jusqu'alors « hors norme », et de faire en sorte que son existence, qui est un atout dans la complémentarité de l'offre touristique, soit exercée dans des conditions de concurrence loyale vis-à-vis des autres secteurs professionnels. En revanche, cette réglementation nouvelle ne modifie en rien les modalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui relève du code du commerce et dont l'application est de droit commun. À cet égard, il revient à l'exploitant, dont le statut peut être très divers, de se mettre en règle avec le code du commerce, suivant son régime d'exploitation personnel.
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