Jean-Paul Charié
Question N° 16313 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 février 2008
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'accueil que rencontrent les clubs spécialisés dans le dressage de chiens dangereux et de chiens mordeurs. En effet, les dernières décisions gouvernementales visant les chiens dangereux placent les clubs d'éducation canine en première ligne. Pour répondre à une demande croissante des particuliers en matière de dressage, ceux-ci sont confrontés à des problèmes de recrutement de moniteurs spécialisés et à des problèmes d'infrastructures. Les clubs d'éducation canine sont principalement des associations régies par la loi de 1901, et ne peuvent supporter des programmes d'investissement lourds mais indispensables. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ce problème d'utilité publique.
Réponse émise le 15 avril 2008
Les accidents dramatiques ayant impliqué des chiens ont montré certaines limites au dispositif législatif issu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que le Gouvernement a souhaité renforcer, dans un double objectif d'équilibre et d'efficacité. Il est indubitable que la dangerosité potentielle d'un chien résulte de multiples facteurs, et notamment de l'éducation qu'a pu recevoir le chien ainsi que de la sensibilisation du maître. Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, en cours d'examen au parlement, propose d'insérer dans le code rural un article L. 211-13-1 prévoyant une formation des détenteurs de chiens mordeurs ou de chiens mollossoïdes catégorisés. Cette formation devra contenir des éléments assurant une prise de conscience des principes d'éducation canine et des règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés. Les modalités de cette formation, notamment l'habilitation des personnes destinées à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant le suivi de cette formation, seront définies par décret. Pour assurer les formations des milliers de détenteurs ou propriétaires de chiens qui seront concernés, une réflexion est en cours avec les secteurs professionnels de l'éducation canine et la profession vétérinaire pour établir le programme de formation qui serait le plus adapté. Actuellement plus de 2 000 éducateurs canins professionnels sont recensés et titulaires d'un certificat de capacité pour l'exercice de cette activité. L'expérience et le rôle des 1 400 clubs d'éducation canine fédérés par la Société centrale canine regroupant des milliers de bénévoles reste incontournable pour la mise en place et le suivi de ce dispositif de formation des propriétaires de chiens dans leur ensemble.
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