Jean-Paul Charié
Question N° 29072 au Ministère du Fonction
Question soumise le 5 août 2008
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le concours interne d'inspecteur des impôts. Certains personnels titulaires, parce qu'ils ne sont pas fonctionnaires du ministère de l'économie et de l'emploi, se voient refuser l'inscription au concours interne d'inspecteur des impôts. Cette situation est inéquitable, dans la mesure où ces fonctionnaires-là, s'ils veulent passer le concours d'inspecteur des impôts, doivent passer le concours externe, bien plus lourd, avec des épreuves supplémentaires. Il lui demande si cette possibilité pourrait-elle être ouverte aux candidats des autres ministères afin de rétablir une certaine égalité entre les différents fonctionnaires.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les dispositions fixées aux articles 19, 36 et 29 des lois du 11 janvier 1984, 27 janvier 1984 et 11 janvier 1986, régissant respectivement la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, tout en donnant une définition extensive relativement à la qualité des agents et à la durée des services requis pour se présenter aux concours internes, renvoient aux statuts particuliers pour la définition des conditions particulières d'accès aux concours internes. La grande majorité des statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires ouvrent très largement leurs concours internes aux fonctionnaires et agents publics. C'est le cas des corps de l'Etat soumis à des dispositions statutaires communes (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, techniciens de laboratoires...), de tous les corps des personnels enseignants et d'éducation, de la plupart des corps propres à certains ministères (inspecteurs et contrôleurs du travail, ingénieurs et techniciens supérieurs des travaux publics de l'État...) et de la quasi-totalité des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Soucieux de lever toutes les barrières à la mobilité des fonctionnaires et agents publics, de permettre l'égal accès à la fonction publique des nationaux et des ressortissants de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen et de favoriser l'ouverture à la diversité des profils, le Gouvernement a présenté un projet de loi adopté par le Sénat le 29 avril 2008 et transmis le 30 avril 2008 à l'Assemblée nationale. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure de nouveaux droits, en garantissant une mobilité non entravée par les statuts particuliers, en systématisant les détachements et le droit à intégration. Par ailleurs, de nouveaux outils juridiques facilitent l'intégration directe entre corps et cadres d'emplois. Outre la mobilité entre la fonction publique civile et militaire et la mobilité entre les trois fonctions publiques civiles, le projet de loi, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs à l'échelle des pays membres de l'Union européenne, ouvre les concours internes aux ressortissants communautaires. En ce qui concerne la levée de toutes les restrictions à l'accès à quelques corps de fonctionnaires encore soumis à des conditions statutaires restrictives, à l'instar du corps des inspecteurs des impôts, elle s'inscrit dans la poursuite de la modernisation des politiques publiques, dont le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique constitue une étape importante.
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