Jean-Paul Charié
Question N° 26404 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, sur les conséquences de la circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis. Cette circulaire commente les dispositions de l'article L. 117-10 du code du travail selon lequel « l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant [...] varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage ». Ainsi, un apprenti en 1ère année de formation est rémunéré à 25 % du SMIC avant 18 ans, 41 % entre 18 et 20 ans et 53 % à partir de 21 ans. Le passage à la majorité crée donc un effet de seuil important sur les rémunérations à la charge de l'entreprise, qui peut être défavorable aux jeunes qui ont redoublé à l'école ou au collège et qui se trouvent être les plus âgés parmi les apprentis d'une même année de formation. En effet, entre deux apprentis commençant leur cycle de formation, ayant donc la même expérience et le même potentiel, une entreprise aura toujours intérêt à recruter le plus jeune afin de minimiser ses coûts de main-d'oeuvre. Cet effet de seuil est d'autant plus négatif qu'il porte préjudice à des jeunes dont le retard est souvent dû à un échec scolaire dans l'enseignement général et auxquels l'apprentissage donnerait une véritable opportunité d'intégration professionnelle et sociale. Il lui demande si le Gouvernement pourrait modifier les règles de rémunération, afin que l'âge ne soit plus un critère discriminant.
Réponse émise le 27 janvier 2009
En matière de rémunération des apprentis, il existe en effet trois tranches d'âge entre 16 et 21 ans. Cette progressivité s'explique par trois types de raisons : la productivité d'un apprenti augmente avec sa maturité, il est donc normal que l'employeur rémunère mieux l'apprenti qui contribue davantage à son activité ; les besoins personnels de l'apprenti vont en augmentant au fur et à mesure qu'il entre dans l'âge adulte et qu'il n'est plus à la charge de ses parents ; la progressivité de la rémunération doit encourager les jeunes à poursuivre leurs parcours en apprentissage et ainsi à améliorer leur qualification professionnelle. Sans nier le caractère pénalisant de ces effets de seuil dans certains cas particuliers, une remise en cause de ce système aboutirait, soit à un nivellement et donc à des rémunérations basses et peu attractives pour de jeunes adultes ou, au contraire, si l'alignement se fait par le haut, à un alourdissement du coût de l'apprentissage pour les entreprises employant des apprentis mineurs. Dans les deux cas, le développement de l'apprentissage pourrait en pâtir.
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