Jean-Paul Charié
Question N° 45980 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 avril 2009
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le tarif réglementé de l'électricité proposé par l'opérateur historique aux entreprises françaises. Ce tarif réglementé se compose d'une part fixe, constituée par un abonnement englobant les frais fixes de fourniture et d'acheminement calculée en fonction de la capacité maximale de puissance électrique délivrable et d'une part variable, représentant la consommation effective. Dans le contexte actuel de crise économique, certaines entreprises ont vu leur activité chuter de 40 à 60%. Par conséquent, elles n'ont transitoirement plus besoin d'une capacité de puissance électrique aussi importante qu'avant. Cependant, EDF n'accepte aucune révision à la baisse des contrats signés, qui permettrait de bénéficier d'un tarif comportant une part fixe moins onéreuse. Cela pénalise les entreprises qui doivent continuer de payer le prix fort pour une capacité électrique devenue inadaptée à leurs besoins. Elles se trouvent dans l'impossibilité de réduire leur facture d'énergie électrique, ce qui rend leur situation encore plus difficile. Même si la commission Champsaur doit rendre prochainement ses conclusions sur l'avenir des tarifs réglementés de l'électricité, l'urgence de la situation nécessite une réaction immédiate en faveur des entreprises en crise. Il lui demande donc si une autorisation exceptionnelle et temporaire pourrait être accordée aux entreprises qui le demandent, pour que celles-ci puissent réviser leur contrat auprès de l'opérateur historique.
Réponse émise le 19 mai 2009
Dans le contexte actuel de crise économique, certaines entreprises souhaiteraient réduire la partie fixe de leur contrat de fourniture d'électricité, correspondant à la puissance souscrite, en raison d'une activité moindre. Les modalités de modification de puissance sont régies par les clauses contractuelles signées entre le client et le fournisseur d'électricité pour la part « énergie » du tarif et entre le client et le réseau de transport ou de distribution d'électricité pour la part « acheminement ». Les modifications de puissance ne sauraient donc dépasser le cadre stipulé dans ces contrats sous peine de remettre en cause l'équilibre économique de ces contrats et, plus largement, celui du système électrique français comportant des coûts fixes liés à son dimensionnement.
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