Jean-Paul Charié
Question N° 28347 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir des sites militaires désaffectés de la seconde circonscription de l'Ain. En effet, il semblerait que l'enceinte de l'ex ESCAT, à Ambronay, et le camp des Fromentaux, à Leyment, ne puissent plus bénéficier d'un gardiennage comme celui qui était mis en place jusqu'à présent. Compte tenu de l'isolement des sites, il existe un risque non négligeable de voir les bâtiments endommagés et devenir un repère de personnes non désirables. Les conséquences pourraient être graves et inquiètent les maires des communes concernées. Il lui demande donc quelle solution pourrait être apportée pour assurer la sécurité et la tranquillité des lieux aussi longtemps que l'État restera propriétaire.
Réponse émise le 4 novembre 2008
À la suite de mesures de restructuration mises en oeuvre au cours de la période 2004-2007, l'emprise du camp des Fromentaux, d'une superficie de 116 hectares et située sur le territoire des communes de Saint-Maurice-de-Rémens, Chazey-sur-Ain et Leyment, est devenue inutile aux besoins de la Défense. La mission pour la réalisation des actifs immobiliers du ministère de la défense a été mandatée pour diligenter la procédure de négociation aux fins de cession de ce site au profit des trois communes précitées. Le service France Domaine a fixé la valeur vénale de l'emprise à 781 000 euros, selon les modalités suivantes : 730 000 euros pour la cession au profit de la commune de Saint-Maurice-de-Rémens (83 hectares), 40 000 euros pour Chazey-sur-Ain (25 hectares) et 11 000 euros pour Leyment (8 hectares). Un projet d'acte d'engagement d'acquérir, établi sur cette base, a par la suite été adressé aux collectivités. Le 21 juillet 2008, le conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-de-Rémens a autorisé le maire à procéder à l'acquisition de l'emprise au prix fixé de 730 000 euros.À ce jour, les deux autres communes concernées n'ont pas fait connaître leur position. Le conseil général de l'Ain a toutefois manifesté son intention d'acquérir le site, dans l'hypothèse où les collectivités n'exerceraient pas leur droit de priorité. Dans l'attente de la cession de l'emprise, l'armée de terre a mandaté la société SECURITAS afin d'assurer la surveillance des lieux. Cette société effectue deux rondes journalières, sept jours sur sept. Cette prestation sera assurée jusqu'à la cession du site. S'agissant de l'ex-établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) d'Ambronay, cette emprise d'une superficie de 319 340 mètres carrés a été transférée en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) par le décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006. L'acte de transfert de propriété a été publié et enregistré aux hypothèques le 11 mars 2008. L'EPIDe assume donc désormais les prérogatives, les obligations, ainsi que les responsabilités du propriétaire.
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