Jean-Paul Charié
Question N° 44377 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 17 mars 2009
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'obtention de « l'aide à la cuve », prévue par le décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009. Ledit décret institue une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul comme de mode de chauffage dans leur habitation principale. Pour obtenir l'aide, les ménages doivent constituer un dossier au moyen d'un formulaire et de pièces justificatives. Une des pièces exigées est un avis de non imposition sur le revenu délivré par l'administration fiscale. Dans la pratique, certains ménages ne payant pas d'impôt sur le revenu se voient refuser l'obtention de cet avis, au motif qu'ils ont bénéficié d'une réduction d'impôt qui a rendu l'impôt non recouvrable, ce qui ne les rend pas pour autant non imposables au sens du code. Ce refus suscite la plupart du temps une très vive incompréhension. En effet, les ménages ont des difficultés à comprendre que le fait de ne pas payer d'impôt sur le revenu ne signifie pas que l'on ne soit pas imposable. Il lui demande donc s'il serait possible de créer un seuil, de façon à éviter toute confusion. Par ailleurs, d'autres ménages en situation difficile ne peuvent bénéficier de cette aide, au motif qu'ils payent un impôt sur le revenu. Cependant, dans certains cas, le montant de l'impôt est très modeste et n'est pas mis en recouvrement s'il est inférieur à 61 euros. Ces ménages expriment eux-aussi un fort sentiment d'injustice. C'est pourquoi il lui demande s'il serait envisageable d'examiner au cas par cas certains dossiers proches du seuil, notamment ceux des personnes âgées seules dans un logement, ou ceux des personnes chargées de famille.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le dispositif d'aide exceptionnelle à la cuve vise à éviter que les ménages modestes ne renoncent à se chauffer convenablement au cours de l'hiver pour des raisons de trésorerie liées à l'évolution des cours des produits pétroliers. Le bénéfice de la mesure est ainsi ouvert aux personnes non imposables à l'impôt sur le revenu, la condition de non-imposition étant appréciée avant imputation des crédits et réductions d'impôts. A fortiori, un contribuable imposable à l'impôt sur le revenu ne peut percevoir cette aide exceptionnelle, que son impôt soit mis en recouvrement ou non. Le Gouvernement n'envisage pas d'accorder de dérogation pour les contribuables faiblement imposables afin que ce dispositif conserve son caractère de mesure de solidarité envers les personnes aux revenus les plus modestes, et afin d'éviter des frais de gestion totalement disproportionnés surtout s'agissant d'un dispositif exceptionnel. L'aide exceptionnelle à la cuve de 150 euros, accordée par le Gouvernement pour l'hiver 2007-2008, a bénéficié à plus de 830 000 foyers, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure. La campagne d'aide à la cuve de 200 euros octroyée pour l'hiver 2008-2009 est en cours de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.