Jean-Paul Charié
Question N° 41972 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Charles de La Verpillière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place d'un Prélèvement Maximum Autorisé (PMA) national pour la bécasse des bois. En effet, aussi bien la Fédération nationale des chasseurs que l'association des bécassiers de France, ainsi que de nombreuses fédérations départementales, sont favorables à l'instauration d'un PMA qui permettra une gestion raisonnée de l'espèce selon les modalités suivantes: un PMA national de 30 bécasses des bois par saison de chasse et par chasseur, un carnet de prélèvement unique pour les titulaires d'une validation nationale ou bi-départementale, valable sur l'ensemble du territoire national, la liberté, pour les fédérations de chasse, de décliner localement ou régionalement le PMA (PMA journalier, hebdomadaire, modalités de marquage ou non...) Toutefois, ce projet ne pourra aboutir qu'après une modification des articles R,425-18 à R,425-20 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret « Cochet » du 2 mai 2007. Il lui demande donc quelles sont ses intentions, tant en ce qui concerne la modification réglementaire souhaitée que sur le fond.
Réponse émise le 9 juin 2009
La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (notamment sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif, intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (6 espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur, ou un groupe de chasseurs, est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Bien que le dispositif actuel reste opérationnel en permettant aux fédérations de chasseurs de proposer l'instauration d'un PMA, les associations de chasseurs ont souhaité modifier le décret. Lors du dernier bilan effectué le 24 février 2009 avec le président de la Fédération nationale des chasseurs sur les mesures en faveur de la chasse mises en oeuvre par le Gouvernement, il a été convenu notamment, de la mise en place, d'ici à mai 2009, d'une concertation sur la généralisation des PMA. La table ronde sur la chasse devrait s'en saisir, étant donné que cette mesure contribue à la gestion des espèces mentionnées dans l'accord du 26 juillet 2008.
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