Jean-Paul Charié
Question N° 29133 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 août 2008
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la redondance entre les activités du Cadastre et de l' IGN. Depuis 2003, l'informatisation du plan cadastral a pris deux formes complémentaires qui sont en réalité devenues concurrentes : le Plan cadastral informatisé (PCI) défini par la DGI (direction générale des impôts) et produit depuis 1993 à l'initiative des collectivités territoriales qui en financent la constitution, la Base de données parcellaires, couche du Référentiel à grande échelle (RGE), produite depuis 2003 par l'IGN (institut géographique national) à partir du PCI et avec l'accord de la DGI, et financée à 70 % par la subvention de l'Etat. La BD Parcellaire est un produit dérivé du PCI, amélioré en géométrie et en continuité, donc plus proche de la réalité du terrain et plus cohérent que le PCI avec les autres couches du RGE. Toutefois, elle ne contient que les données "essentielles" du plan cadastral (parcellaire et bâti) et non l'intégralité de son contenu. La convention IGN-DGI qui l'autorise a fait suite en 2001 à une décision interministérielle qui demandait aux deux organismes de collaborer dans le cadre de la constitution du RGE. Environ la moitié du territoire est en passe d'être couverte par les deux produits, qui coexistent au lieu de se relayer, pour les raisons suivantes : 1.la DGI n'est pas prête à valider la BD Parcellaire et continue à accompagner la production du PCI, qu'elle considère comme seul document de référence, pour des raisons juridiques. 2.les collectivités territoriales qui ont intégré le PCI à leur système d'information, sont réticentes à faire la transition vers la BD Parcellaire. 3.l'IGN n'envisage pas de modifier les spécifications de la BD Parcellaire (notamment en alignant son contenu sur celui du PCI). Cette dualité constitue une source de difficultés pour les utilisateurs, qui sont confrontés au choix entre ces deux référentiels, l'État ayant imposé en 2004 à ses services d'utiliser le RGE. L'offre dédoublée des deux producteurs publics freine le processus de décision pour les actions d'informatisation des services locaux (par exemple pour l'informatisation des plans locaux d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique) et crée artificiellement des problèmes là où il ne devrait pas y en avoir. Enfin et surtout, elle constitue également une source de dépenses inutiles pour l'État et les collectivités territoriales, qui financent chacun de leur côté la constitution de ces deux référentiels. Cette dépense publique inutile est évaluée actuellement selon certains experts à plusieurs millions d'euros par an et risque d'augmenter encore à partir de 2008, passant alors à 10 millions d'euros par an, lorsque le coût de la mise à jour des deux produits sur les zones couvertes s'ajoutera à celui de leur constitution sur les zones non couvertes. Le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin à cette dualité, en conservant les avantages des deux produits, et en les combinant en un référentiel unique répondant aux voeux des utilisateurs et entraînant des économies considérables pour les crédits publics.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la dualité existant entre le cadastre et l'Institut géographique national (IGN). La direction générale des finances publiques (DGFiP) (qui a repris les attributions de l'ex-DGI), conformément aux conventions IGN-DGI de 2001 et 2003 de mise en oeuvre de la décision du Premier ministre prise en 2001, a fourni l'intégralité du plan cadastral à l'IGN, afin qu'il assure la constitution et la mise à jour de la composante parcellaire du Référentiel à grande échelle (RGE). En termes techniques et de collaboration entre la DGFiP et l'IGN, cette opération qui, pour la partie élaboration de la composante parcellaire, est sur le point de s'achever et qui, pour la partie mise à jour, a débuté depuis 2007, peut être considérée comme un succès. En effet, le produit attendu, à savoir le RGE, est disponible et est mis à jour. Toutefois, l'absence de décision initiale relative à une éventuelle convergence entre la composante parcellaire et le plan cadastral est source de difficultés pour les divers utilisateurs de l'information géographique. Cette problématique a réellement émergé au début de l'année 2006, période à laquelle la commercialisation des premières zones géographiques disponibles de la composante parcellaire du RGE a débuté. À ce titre, et pour se donner rapidement les moyens réglementaires d'intégrer au plan cadastral les adaptations géométriques de la composante parcellaire, la DGFiP travaille, avec le Conseil d'État, sur la rédaction d'un texte qui permettra de procéder à une adaptation géométrique du plan cadastral. Parallèlement, des études de faisabilité, ainsi que des travaux de définition de principes techniques et organisationnels d'une opération de convergence géométrique des deux représentations parcellaires, sont menés conjointement par l'IGN et la DGFiP. Les fruits de ces travaux exploratoires seront ensuite exposés aux principaux utilisateurs de l'information géographique parcellaire que sont les collectivités territoriales, afin de recueillir leur avis et suggestions. À l'issue de cette consultation, les solutions préconisées pourront être soumises à l'arbitrage du Premier ministre, de manière à régler les difficultés réelles subies par les collectivités territoriales.
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