Amendements de Jean-Paul Charié

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer au mot : « demander », les mots : « opter, sur simple demande, pour ». Exposé sommaire : Le projet de loi mentionne que les travailleurs indépendants « peuvent demander » un prélèvement social libératoire et qu'ils « peuvent opter » pour un prélèvement fiscal libératoire. Ce...

Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s). Exposé sommaire : Le particulier-employeur, personne physique qui emploie, sans but lucratif, un ou plusieurs salariés dans un espace privatif, r...

La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le 2° est supprimé ; b) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « lorsque l'effectif permanent des salariés qu'elles emploient n'excède pas cinquante » sont supprimés. c)...

 « Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. » Exposé...

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : Il ne faut pas créer d'obstacle à la croissance externe des entreprises en créant une distorsion entre croissance interne et externe. C'est le nombre de salariés qui compte et pas la façon dont les effectifs ont été obtenus. De plus, cela permet de maintenir les effectifs, d'évite...

Après le mot : « bailleur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-29 du code de commerce est ainsi rédigée : « à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre. » Exposé so...

Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Par dérogation aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux de location d'un loc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. » Exposé sommaire : Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute ...

Le code de commerce est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 225-209 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-209-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-209-1. - L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou rég...

Le code des marchés publics est ainsi modifié : I. - Après le mot : « marché », la fin du premier alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « les candidats peuvent présenter des variantes. » II. - Après le mot : « consultation », la fin du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « s'il exclut les variantes. À défaut d'indication,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Dans le cas des commandes dites « ouvertes » où le donneur d'ordre ne prend aucun engagement ferme sur la quantité des produits ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons, les I et II s'appliquent aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009. » Exposé sommaire : L'accor...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « au plus tard », insérer les mots : « le premier jour du mois ou ». Exposé sommaire : L'effectivité recherchée par l'amendement 184 est dans l'intérêt du consommateur et des opérateurs qui le respectent. Cet amendement est donc très important Il pose par contre le ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet amendement les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs, qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public, formulent une offre d'interconnexion...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « et la poursuite de leur fourniture à titre onéreux, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La poursuite de leur fourniture à titre onéreux est rappelée au consommateur au moins dix jours avant la fin de la période gratuite de ce service. » Ex...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il apparaît utile de faire figurer sur la facture la date de la fin d'engagement ou la durée d'engagement restant à courir. Comme « date de la fin d'engagement » et « durée d'engagement restant à courir » aboutissent au même résultat...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. », les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la pér...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au montant : « 75 000 », les mots : « 5 % du chiffre d'affaire hors taxes entre les deux parties ». Exposé sommaire : 75 000 d'amende pour une PMI peut suffire à l'entrainer au dépôt de bilan. 75 000 d'amende pour l'entreprise qui facturerait 300 000 de prestations fictives est un encoura...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette convention, ou en dehors de celle-ci, les pénalités, prélèvements financiers et allongement des délais de paiement sont interdits entre les deux partenaires commerciaux que sont le client et son fournisseur. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Seul le fournisseur, pour le lancement d'un nouveau produit, ou pour réagir à sa concurrence, peut proposer un avenant en cours de convention annuelle » Exposé sommaire : Les conventions concluent chaque année sont destinées à toute l'année. Pourtant le fournisseur peut être amen...

Substituer aux alinéas 5 et 6 de cet article l'alinéa suivant : « Cette convention signée, chaque année pour 12 mois, et au plus tard deux mois après la première livraison, précise l'ensemble des informations (objets, plannings, dates, modalités, qualités, quantités, rémunérations, compensations en autres avantages, situation géographique, dim...