Amendements de Jean-Paul Chanteguet

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Après l'article 1635 ter du code général des impôts, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Taxe forfaitaire sur le produit de certaines valorisations immobilières de la région d'Ile-de-France. « Art. 1635 ter A. - I. Il est institué une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue fortement les recettes d'impôt de solidarité sur la fortune en révisant en profondeur son barème et ses taux. Il constitue une nouvelle baisse de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches. Cet énième cadeau fiscal aux Français les plus aisés n'est pas acceptable et...

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les plafonds du ...

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre effective l'extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 » est remplacé par le montant : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé : « 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale (HQE) ». ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13. ainsi rédigé : « 13. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation (BBC) ». ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Le deuxième alinéa du b) du 1. de l'article 265 bis du code de douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représen...

À l'alinéa 1, après le mot : « employées », insérer les mots : « ou envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le titulaire du permis n'a », les mots : « les titulaires des permis n'ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « de prévention », les mots : « d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les pouvoirs des gardes chasses particuliers en matière de relèvement d'infractions, pouvoirs qui seraient équivalents à ceux octroyés aux OPJ de l'ONCFS, de l'ONEMA, comme : - La saisie de l'objet de l'infraction, des armes ainsi que des instruments et véhicules - L'habilitation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre à la Guyane la sanction du fait de chasser dans le parc amazonien de Guyane, au motif qu'il serait paradoxal que ce délit, en vigueur dans tous les autres Départements d'Outre mer, ne s'applique pas dans les réserves naturelles et dans le coeur du parc amazonien de Guyane...

Le premier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « saison de chasse » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'année ». Exposé sommaire : Actuellement, une personne qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La chasse de nuit n'étant pas une chasse traditionnelle en Vendée, il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit commun permet déjà d'exonérer d'impôt sur le foncier non bâti les zones humides remplissant certains critères, il n'y a donc pas lieu d'identifier dans la loi des territoires particuliers comme « les plans d'eau et parcelles attenantes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.424-5 du mê...