Amendement N° 4 (Rejeté)

Cet article propose d'étendre à la Guyane la sanction du fait de chasser dans le parc amazonien de Guyane, au motif qu'il serait paradoxal que ce délit, en vigueur dans tous les autres Départements d'Outre mer, ne s'applique pas dans les réserves naturelles et dans le coeur du parc amazonien de Guyane.

Contrairement aux bonnes intentions des auteurs de cet article, rendre applicable le droit commun de la chasse en Guyane aura des conséquences extrêmement néfastes pour les Amérindiens et Bushinengue qui vivent au coeur de ces espaces protégés et qui seraient donc empêchés de chasser.

Le décret n°87267 du 14 avril 1987 reconnaît le droit de chasse aux populations 'tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt'.

De manière générale, la chasse en Guyane fait l'objet d'une réglementation qui classe les espèces en trois catégories : les espèces protégées, les espèces dont la chasse est autorisée mais le commerce interdit et les espèces dont la chasse est autorisée localement.

Le Préfet de Guyane est habilité, en vertu de l'arrêté ministériel du 10 août 2006, relatif à la capture d'espèces animales non domestiques dans le département de la Guyane et modifiant l'arrêté du 27 mars 1995 portant sur la réglementation du commerce des espèces non domestiques, à prendre des mesures de régulation et d'interdiction par arrêté préfectoral.

La préfecture publie depuis très régulièrement des arrêtés préfectoraux actualisant la liste des espèces protégées.

Les Amérindiens et Bushiningués de Guyane sont déjà touchés très directement par la pollution au mercure dûe aux activités d'orpaillage illégal. Le taux d'imprégnation au mercure des enfants de moins de 3 ans est 2 fois supérieur à la norme admise par l'OMS. La neurotoxicité du méthylmercure a de graves conséquences sur la santé des personnes exposées et plus particulièrement chez les jeunes enfants. Ceux-ci peuvent souffrir de lésions importantes, entre autres, des retards de développement, des altérations du champ visuel, des troubles de comportement, des pathologies rénales.

Ces citoyens sont, de plus, soumis à une insécurité multiforme due à l'orpaillage clandestin. Non seulement le cours de l'or n'a cessé de monter depuis les années 2000, mais l'or est devenu une valeur refuge depuis la crise financière internationale de 2008 et les cours n'ont jamais été aussi élevés. Cela rend d'autant plus rentable l'activité clandestine et constitue un facteur d'attractivité et donc de pression sur la ressource. Nous constatons sur le terrain que les orpailleurs clandestins n'hésitent plus à se lancer dans des opérations violentes et à menacer directement les populations.

Les Amérindiens et Bushinengués de Guyane sont aussi très souvent employés par l'Armée en tant que spécialistes des fleuves dans le cadre des opérations militaires de lutte contre l'orpaillage clandestin, de type ANACONDA et HARPIE. La dangerosité de leur mission n'est pas encore reconnue, au même titre que pour les militaires qu'ils transportent dans leurs pirogues

Très récemment, nous avons eu à déplorer des suicides de la part d'Amérindiens, jeunes ou adultes. Ces gestes révèlent l'ampleur de la souffrance ressentie par ces citoyens. Il est nécessaire de faciliter l'accès aux soins, l'accès à l'Education, de mettre en place de manière ferme l'application des réglementations sur l'alcool dans les villages.

Les Amérindiens et les Bushinengués de Guyane sont des citoyens qui endurent déjà de nombreuses violences.

Il n'est pas nécessaire d'en rajouter.