Amendement N° 1320 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Chanteguet, M. Launay, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».
Exposé Sommaire :
Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi de finances pour 2010 et de l'instauration de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Cette situation constitue un puissant facteur de démobilisation des communes, dans un contexte où leur implication est plus que jamais nécessaire pour surmonter tous les obstacles juridiques et administratifs qui viennent freiner le développement de l'éolien.
Le Gouvernement a augmenté le tarif de l'IFER applicable aux éoliennes et aux hydroliennes dans la loi de finances pour 2011. Le tarif annuel a ainsi été relevé de à 5€ puis 7€ par kilowatt de puissance installée, alors que la loi de finances pour 2010 l'avait établi à 2,913€.
Une véritable compensation des pertes de taxe professionnelle escomptée ne peut néanmoins être évoquée si le soutien budgétaire apporté aux communes d'accueil n'est pas porté à 8 euros par kilowatt.
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