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Amendement N° 5 (Tombe)

Interdiction de la fracturation hydraulique

Déposé le 6 mai 2011 par : M. Havard, M. Chanteguet.

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Substituer aux mots :

« de prévention »,

les mots :

« d'action préventive et de correction ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel de précision.

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