Amendement N° 3 (Rejeté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 26 avril 2011 par : M. Chanteguet, Mme Quéré, Mme Gaillard, M. Plisson, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le premier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « saison de chasse » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'année ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, une personne qui adresse une demande de retrait de ses terrains d'un ACCA peut se trouver dans l'obligation d'attendre une période de cinq ans avant d'obtenir l'effectivité d'un droit de retrait qui a été conféré par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt Chassagnoux du 29 avril 1999. Il convient de diminuer ce délai.
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