Amendement N° 45 (Adopté)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Discuté en séance le 10 mai 2011
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Havard, M. Chanteguet.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer de la lisibilité de la visibilité de l'application du présent texte.
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