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Amendement N° 7 (Adopté)

Interdiction de la fracturation hydraulique

Déposé le 6 mai 2011 par : M. Havard, M. Chanteguet.

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À l'alinéa 1, substituer au mot :

« publication »,

le mot :

« promulgation ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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