Amendements de Jean-Paul Chanteguet

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l'article L. 255-162-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable. Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra financier pour les filiales de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en commission des affaires économiques de cet article 56, le président de la commission a reconnu la difficulté d'apporter des explications sur les incidences des nouvelles procédures proposées concernant les installations hydrauliques, d'autant plus que la proposition de loi ne s...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». » Exposé sommaire : Si effectivement il est intéressant pour le développement de la géothermie de simplifier le régime pour les activités ne présentant aucune incidence significati...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente à l'acquéreur de cet autre logement. ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'achat par une même personne physique de plusieurs logements vacants vendus par un organisme HLM. Cet amendement vise à rendre plus efficace cette interdi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20 °C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, ce sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de sept années d'emprisonnement et de 700 000 d'amende les infractions visées au 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». Exposé sommaire : Compte tenu des profits générés au plan mondial et de sa nature, le trafic d'espèces pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des lois, prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 » seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réalisation concomitante d'enquêtes publiques dans le cadre de différentes procédures est déjà permise actuellement par l'article R. 123-4 du code de l'environnement. Par ailleurs, l'art 83 bis est inséré à un article (le L. 123-2) qui sera abrogé en 2012 lors de l'entrée en vigueur du nouveau dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les chambres d'agriculture peuvent réaliser des travaux d'intérêt général (débroussaillement, entretien des fossés ) à la place des collectivités.

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, est abrogée. Exposé sommaire : La loi votée par le Parlement l'été dernier a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en eaux profondes », les mots : « à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, ». Exposé sommaire : Le terme « en eaux profondes » est étranger au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l'industrie pétrolière, l'offshore profond correspond à des gisements ex...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des moteurs commandés par un GPS », les mots : « un système de positionnement dynamique ». Exposé sommaire : Le GPS (Global Positioning System) est un système de géolocalisation fonctionnant au niveau mondial, développé à l'origine développé pour les militaires américains. Or il existe d'autres systèm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « perméabilité particulièrement faible », les mots : « la perméabilité inférieure à un millidarcy ». Exposé sommaire : La perméabilité du réservoir fournit à l'industrie le principal indicateur du caractère conventionnel ou non conventionnel de la ressource recherchée. S'il est donc pertinent de retenir...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « roche-mère, accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à un millidarcy, ou enfouis dans un gisement situé à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de ...

Supprimer les mots : « avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : En termes juridiques, l'abrogation avec effet rétroactif d'une décision administrative correspond à son retrait. L'abrogation vaut pour l'avenir, elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d'effet.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 236 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Au cours des débats du printemps sur la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob devenue la loi du 13 juillet 2011, les propositions visant à moderniser le code minier ont été écartées dans la per...

Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fisca...

Après l'article 1380 du code général des impôts, est inséré un article 1380 A ainsi rédigé : « Art. 1380 A. - Une taxe additionnelle à la taxe foncière de 0,5 % est créée. ». Exposé sommaire : L'artificialisation des sols est une des premières causes de l'érosion de la biodiversité. Celle-ci est due en premier lieu à la construction de bâti...