Amendement N° 6 (Rejeté)
Hydrocarbures non conventionnels
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« perméabilité particulièrement faible »,
les mots :
« la perméabilité inférieure à un millidarcy ».
Exposé Sommaire :
La perméabilité du réservoir fournit à l'industrie le principal indicateur du caractère conventionnel ou non conventionnel de la ressource recherchée.
S'il est donc pertinent de retenir ce critère dans une définition légale des hydrocarbures non conventionnels, il importe de faire preuve de précision. La notion de « perméabilité particulièrement faible » s'avère propice aux interprétations divergentes et à la contestation devant les tribunaux.
Le présent amendement propose de privilégier une définition objective à partir de l'unité de mesure forgée par le physicien français Henry Darcy, qui est largement utilisée dans l'industrie pétrogazière. Une perméabilité de 1 milliDarcy, soit légèrement plus que celle de la brique, marque la limite d'exploitation des gaz conventionnels.
Cette définition permettrait d'inclure à la fois les gaz et huile de schiste, les gaz compacts et les gaz de houille. Le gaz de mine en serait en revanche exclu, permettant l'exploitation des anciennes houillères du nord de la France.
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