Amendement N° 10 (Rejeté)

Au cours des débats du printemps sur la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob devenue la loi du 13 juillet 2011, les propositions visant à moderniser le code minier ont été écartées dans la perspective de l'imminente ratification de l'ordonnance organisant sa codification. Son inscription à l'ordre du jour aurait permis un large débat et l'évocation de tous les sujets ayant trait à la législation minière.

Or il ne semble pas que le Gouvernement soit disposé à inscrire le sujet minier à l'ordre du jour du Parlement avant les échéances de 2012. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a invoqué l'engorgement des assemblées pour justifier cette situation : aucune date ne serait plus disponible. Cet argument est évidemment convaincant, puisque le Gouvernement ne maîtrise que 50% de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et le groupe UMP 80% de la fraction restante…

Même si la logique voudrait que le Gouvernement soit à l'origine des ratifications d'ordonnance, rien dans la Constitution ne s'oppose à ce que celles-ci soient accomplies par voie d'amendement parlementaire.

Le présent amendement suggère par conséquent de ratifier l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier, comme le prévoyait l'article 1er du projet de loi déposé au nom du Premier ministre le 11 avril dernier.