Amendement N° 8 (Rejeté)
Hydrocarbures non conventionnels
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en eaux profondes »,
les mots :
« à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, ».
Exposé Sommaire :
Le terme « en eaux profondes » est étranger au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l'industrie pétrolière, l'offshore profond correspond à des gisements exploités par plus de 300 mètres de profondeur d'eau et l'offshore ultraprofond à des forages exploités à plus de 1500 mètres de profondeur d'eau.
Par ailleurs, les critères de perméabilité du réservoir et de localisation en mer suffisent à définir avec précision les gaz non conventionnels, sans qu'il soit besoin d'évoquer les techniques utilisées - lesquelles sont d'ailleurs vouées à évoluer avec les progrès de la technologie.
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