Amendement N° 4 (Rejeté)
Hydrocarbures non conventionnels
Discuté en séance le 6 octobre 2011
Déposé le 3 octobre 2011 par : M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les mots :
« avec effet rétroactif. »
Exposé Sommaire :
En termes juridiques, l'abrogation avec effet rétroactif d'une décision administrative correspond à son retrait. L'abrogation vaut pour l'avenir, elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d'effet.
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