Questions écrites de Jean Michel

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes pour leur avenir des personnels des Gréta (formateurs, coordinateurs, administratifs, conseillers en formation continue, chefs d'établissement, agents comptables, chefs des travaux). En effet, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes s'agissant du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 113420, publiée le 30 août 2011 au Journal officiel , il affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international sur le commerce des armes. Ce traité doit être adopté à l'issu de la conférence diplomatique qui se tiendra au siège des Nations-unies en juillet 2012. Ce traité est considéré par beaucoup comme historique car il n'existe pas actuellement d'instrument internat...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011. Un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel a saisi la justice. La CJUE a alors rendu un arrêt interdisant la...

Thèmes : handicapés ; IME ; enseignants. temps de travail. réforme

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de réforme des obligations de service des enseignants en établissement spécialisé. À ce jour, conformément aux textes réglementaires en vigueur datant de 1982, le service des enseignants en établissement spécialisé comprend 24 heures d'enseignement auxquelles s'ajo...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». Depuis 1994, la commission européenne soutient la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. E...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs de l'agriculture et l'environnement (IAE), des travaux géographiques et cartographiques de l'État (ITGCE), des travaux météorologiques (ITM) et des travaux publics de l'État (TPE). En effet, cette fusion doit amener à la création effective d'un nouveau corps - et la dispari...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mieux contrôler le commerce des armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Barheïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, il n'est pas possible d'identifier publiquement et de façon précise ce qu...

Thèmes : produits dangereux ; amiante ; collecte et recyclage

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le recyclage des produits contenant de l'amiante. L'amiante a été à l'origine de profondes souffrances morales et physiques dans de nombreuses familles françaises. Bien qu'aujourd'hui ce matériau nocif ne soit plus utilisé, il reste encore présent dans des construction...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution importante touche actuellement plus de trente millions d'habitants et notamment le pays ogani au Nigéria. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta depuis près de 50 ans paraissent en être à l'origine et le p...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). La Coface agit dans le domaine de l'assurance crédit pour le compte de l'État français. Or certains estiment que les règles la régissant ne permettent pas de garantir le respect des droits humains directement ou ...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap s'agissant de la proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de l'article 14 bis et 14 ter A de la ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter, pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la PAC, une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membre...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean Michel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question du mode de financement de l'autonomie. Il souhaite ainsi rappeler la promesse faite par le Président de la République lors de la campagne électorale de 2007 de créer un cinquième risque financé par la collectivité nationale. Alors que la réforme du mode de financement de l'autonomie se...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), en lien avec la loi du 9 novembre 2010 portan...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du système LMD (licence, master, doctorat) dans l'enseignement supérieur pour le diplôme des masseurs-kinésithérapeutes. Initiée par la déclaration de Bologne du 19 juin 1999, l'harmonisation européenne des cursus universitaires a conduit à la mise en place du système LMD au sein de l...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le calcul de revalorisation des pensions de retraite. Depuis la réforme des régimes spéciaux, les pensions de retraites sont revalorisées chaque année, au 1er avril, en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. L'indice publié par l'INSEE est censé mesurer la consommation des...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de revalorisation des pensions de retraite. Depuis la réforme des régimes spéciaux, les pensions de retraites sont revalorisées chaque année, au 1er avril, en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. L'indice publié par l'INSEE est censé mesurer la consommation des mén...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des "fusillés pour l'exemple" de la Grande Guerre. En effet, près de 800 poilus ont été fusillés, pour l'exemple, durant ce triste conflit. Le 11 novembre 2008, Monsieur le Président de la République a souhaité rendre hommage à tous les morts de la ...