Jean Michel
Question N° 126407 au Ministère du du territoire

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011. Un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel a saisi la justice. La CJUE a alors rendu un arrêt interdisant la commercialisation de ce miel. Cette décision est lourde de conséquence car elle signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où les OGM poussent. En effet, l'abeille butine dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de la ruche. Si des plantes pollinifères sont dans sa zone de butinage alors la présence de pollen OGM dans les miels semble inéluctable, les rendant impropres à la commercialisation. En outre, chacun connaît l'impact de la disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures. Face au problème posé par l'arrêt de la CJUE, il n'est en aucun cas acceptable d'envisager des mesures qui autoriseraient la présence de ces pollens OGM dans les miels au mépris de l'information des consommateurs ou de la qualité du produit. Les produits de la ruche seraient, alors qu'ils bénéficient d'une image de produits sains et naturels, irrémédiablement dépréciés. De plus, l'innocuité sur les colonies d'abeilles du maïs MON 810 ou des autres PGM susceptibles de faire l'objet de demandes d'homologation, n'a jamais fait l'objet d'évaluations sérieuses. Il apparaît donc important qu'aujourd'hui le Gouvernement français renouvelle rapidement le moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le comité scientifique du haut conseil des biotechnologies soit saisi sur le sujet de la coexistence ruches-PGM et que la Commission européenne oriente ses préoccupations sur le non-renouvellement de l'autorisation de culture de cette variété et le blocage de tous les dossiers de PGM nectarifères ou pollinifères. Il lui demande donc d'indiquer quelles initiatives il entend prendre à ce sujet.

Réponse émise le 3 avril 2012

L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810, contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d’OGM. Il résulte de cet arrêt que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu’ingrédient, ne dispose pas d'une autorisation et que les traces de ce pollen, lorsqu’elles représentent plus de 0,9 % du pollen présent, doivent faire l'objet d'un étiquetage spécifique.

La Commission Européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Elle a demandé au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du MON810 de déposer un nouveau dossier pour pouvoir étendre l’autorisation actuelle au pollen de maïs MON810.

Suite à l’annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d’incertitudes persistantes sur l’innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Un arrêté interdisant la culture de cette variété a donc été publié au journal officiel du 18 mars 2012.

La culture du MON810 restera donc interdite en France et l’arrêt de la CJUE n’aura pas de conséquences sur la production française de miel.

Les autorisations européennes de mise en culture des OGM doivent faire l’objet d’un vote des Etats membres, conformément à la réglementation. Lorsque la Commission Européenne présentera un projet de décision, les autorités françaises se prononceront au cas par cas en fonction des informations disponibles sur l’OGM, notamment sur l’évaluation des risques pour la santé et l’environnement.

Concernant la coexistence des cultures d’OGM et des ruches, le HCB a été saisi en septembre 2010 sur la question de la coexistence des cultures de végétaux génétiquement modifiés avec les autres productions, conformément à l’article 6 de la loi n° 2008-595 relative aux OGM. Dans l’avis remis au Gouvernement le 21 décembre 2011 en réponse à cette saisine, le comité scientifique du HCB indique qu’il s’est déjà exprimé sur la question de la coexistence des OGM avec l’apiculture dans un avis précédent, qui portait sur l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans OGM ». Une nouvelle saisine du HCB n’apporterait donc pas d’éléments nouveaux sur ce sujet.