Jean Michel
Question N° 129516 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations « d'intérêt général ». Depuis 1994, la commission européenne soutient la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. En France, il existe actuellement 30 agences qui ont vu le jour grâce aux collectivités locales, soutenues par les directions régionales de l'Ademe, qui impulsent et mettent en oeuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables pour réduire l'impact de carbone des territoires. Elles interviennent sous la forme d'action de formation, de sensibilisation, d'animation auprès des acteurs et des consommateurs finaux (citoyens, bailleurs sociaux, collectivités, entreprises...) dans de nombreux secteurs (bâtiment, transports, aménagement...). Elles interviennent dans le cadre de politiques publiques établies au niveau européen, national et local. Les actions locales sont toujours menées dans un objectif d'intérêt général bénéficiant au plus grand nombre. Les agences sont indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou de vendeur de matériaux et revêtent la forme d'associations qui ne concurrencent pas les entreprises du secteur marchand. Or la nature de l'intervention des agences et le caractère d'intérêt général qui définit l'action de celles-ci semblent être remises en cause par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui prôneraient l'assujettissement de leurs activités aux impôts commerciaux. Ceci est en totale contradiction avec les avis de non-assujettissement rendus par les services fiscaux locaux suite à des demandes de rescrits. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend soutenir la reconnaissance d'intérêt général des ALEC et ainsi statuer définitivement sur la posture fiscale des associations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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