Jean Michel
Question N° 116323 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations de personnes en situation de handicap s'agissant de la proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent des conséquences de l'article 14 bis et 14 ter A de la présente proposition de loi (devenus articles 19 et 20 du texte définitif), qui remettent en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées prévue par la loi du 11 février 2005. Alors que le Président de la République a conclu lors de son allocution à l'occasion de la deuxième Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier que "les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports", les articles sus-mentionnés constituent une dérogation à l'accessibilité pour tous et sont en total contradiction avec ces propos. L'inquiétude est grande pour les associations car seulement 15 % des bâtiments sont accessibles dans notre pays et la seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy à ce sujet concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour favoriser l'accessibilité pour tous dans les bâtiments recevant du public, les obligations ne devant pas être sélectives entre établissements privés ou publics.
Réponse émise le 20 décembre 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre accessible, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. L'obligation d'accessibilité s'applique sans distinction relative au propriétaire du bâtiment. Toutes les écoles devront donc être accessibles. Pour soutenir cet effort de mise en accessibilité, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que deux journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, créé le 11 février 2010, est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. En ce qui concerne plus particulièrement les évolutions issues de la loi du 28 juillet 2011, l'article 20 prévoit des dispositions particulières pour tenir compte du fonctionnement et du mode de gestion spécifiques des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Il n'est pas question de remettre en cause le principe de l'accessibilité porté par la loi de 2005. L'ensemble de ces mesures concourt à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
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