Jean Michel
Question N° 118866 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet d'apporter, pour un coût raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la PAC, une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres de l'Union européenne. Dans le département du Puy-de-Dôme, le PEAD permet à 15 000 personnes démunies d'obtenir une aide alimentaire. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix rouge. Il représente un apport crucial pour ces associations et constitue jusqu'à 50 % des denrées alimentaires distribuées. Les aides du programme leur sont donc essentielles. Impulsé en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks et soulager les plus démunis, le PEAD a une utilité qui n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler. Cependant, dans son arrêt du 13 avril dernier et sur décision de l'Allemagne et de la Suède, la Cour de justice européenne condamne le PEAD en limitant son utilisation aux simples stocks, renforçant l'inquiétude des associations et l'impérieuse nécessité de le réformer le plus tôt possible. En outre, les stocks européens sont actuellement au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros couvrant un cinquième des besoins des associations. La crise va donc éclater très bientôt, dès 2012. Une telle mesure, compte tenu de son impact sur les populations concernées, risque de renforcer la perception d'une Europe technocratique qui ne se préoccupe pas du sort des hommes et des femmes qui la peuplent. Une réforme du PEAD est donc nécessaire avec la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend soutenir une réforme du PEAD.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
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