Amendements de Jean-Michel Couve

Après le 4° de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ne pas exercer directement ou indirectement une activité tendant à la commercialisation ou à la distribu...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièr...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté du 2 ...

I. - Après la référence : « article 80 », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigée : « , sauf si ce changement bénéficie à une association dont le titulaire initial de l'autorisation est membre fondateur ou membre actif. Ce changement de titulaire, hors appel aux candidatures,...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestiqu...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

I. - À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des commission consultatives de l'environnement associant toutes les parties prenantes sur la question de l'environnement devront être instaurées dans tous les ports français. La Commission est consultée sur toutes les questions relatives à l'aménagement du port et sur toutes les décisions suscept...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

I. - L'État favorisera l'attribution d'une indemnité kilométrique octroyée par les employeurs aux membres de leur personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité sera exonérée d'impôt selon les modalités fixées par décret pris en Conseil d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les lignes ferroviaires désaffectées en agglomération, la revente, la transformation ou le tronçonnement des tracés des lignes ferroviaires désaffectées sont interdits. Ces lignes seront exclusivement réservées aux futurs transports en commun en site propre. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage » Exposé...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transport...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « les énergies renouvelables de la mer ». Exposé sommaire : Cet article ne fait pas mention des Énergies renouvelables de la mer (ERM). Pourtant ces énergies représentent l'avenir de la production de biocarburants. Il importe que les ERM puissent bénéfi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée et veilleront à préserver le littoral méditerranéen ». Exposé sommaire : L'Union pour la Méditerranée, fondée à l'initiative de la France, le 13 juillet 2008 est un projet impo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». Exposé sommaire : L'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques se heurte fréquemment au refus motivé ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et, dans un souci d'aménagement et de compétitivité des territoires, garantira la poursuite des projets autoroutiers déjà engagés et pour lesquels la commission nationale du débat public a rendu son avis. » Exposé sommaire : Si les débats issus du « Grenelle de l'Environnement» en faveur d'un développeme...