Amendements de Jean-Michel Couve

À l'alinéa 13, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « ainsi que des acteurs privés ». Exposé sommaire : Au-delà des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et organismes locaux du tourisme, il faut préciser la possibilité d'adhésion à l'Agence de développement touristique - Atout France, des entreprises priv...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. L. 411-14. - L'agence nationale des chèques vacances a pour mission l'expertise et la mise enoeuvre des politiques à caractère social conduites par le ministère en charge du tourisme. Elle assure, notamment, la gestion et le développement du dispositif des chèques vacances au bénéfice des salariés dans les en...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10 - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire lorsque la compétence ...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. « Une fois par an, il est tenu de com...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit détenir un compte séquestre par résidence, sur lequel sont placés l'ensemble des loyers qu'il perçoit au titre de cette résidence. Les fonds qui y sont placés à l'échéance de ve...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'agence peut mettre en place une structure paritaire de gestion destinée aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ayant pour objet d'organiser les modalités de contribution des employeurs et une épargne volontaire éventuelle des salariés. ». Exposé sommaire : Pour faciliter le dévelo...

Après l'article L. 141-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus par l'Ag...

À l'alinéa 8, après le mot : « chiffrées », insérer les mots : « fiables et ». Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion de rappeler le caractère insuffisamment fiable des données chiffrées actuellement produites concernant les résultats des activités économiques touristiques. Comme l'a souligné, à plusieurs reprises, le Professeur ...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « , à la condition qu'ils s'adressent, pour l'organisation des voyages et séjours, à une des personnes physiques ou morales immatriculées ». Exposé sommaire : De trop nombreux responsables d'associations ou d'amicales convient leurs membres, en général annuellement, à des voyages et des séjours de découve...

À l'alinéa 71, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , d'une durée minimale fixée par décret, ». Exposé sommaire : De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante po...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « dont la durée minimale, les modalités et la teneur devront être définis par décret. ». Exposé sommaire : A la différence de la garantie que peut apporter au consommateur l'exercice antérieur, sur une durée suffisante, d'une activité professionnelle ou la détention ...

À l'alinéa 41, après le mot : « paiement, » insérer les mots : « des taxes qu'ils devront acquitter, ». Exposé sommaire : Les intéressés, pour être bien informés, doivent, aussi connaître préalablement le montant des différentes taxes auxquelles ils seront assujettis dans le cadre de leurs transports et de leurs séjours (taxe aéroportuaire...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « L'impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l'impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe pour objectif, d'une part, de ret...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...