Déposé le 15 juin 2009 par : M. Couve, M. Flory, M. Marcon.
Après l'article L. 141-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-4. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus par l'Agence de développement touristique - Atout France, au titre des différentes missions qui lui ont été confiées. ».
La création de l'Agence de développement touristique « Atout France » par intégration du GIP ODIT-France au GIE Maison de la France, constitue une réelle avancée en terme de mise en oeuvre d'une politique nationale du tourisme résolument orientée vers l'économie et l'emploi.
Cependant, il s'agit là d'une novation qui appellera un profond changement dans la conception même des modalités de mise en oeuvre de la politique touristique de la France. Aussi, cette fusion ne peut être considérée comme une simple juxtaposition additive des deux organismes. En effet, chacun d'eux devra se réformer assez profondément pour assumer de façon forcément différente les missions qui lui seront confiées par le Ministère en charge du tourisme.
Cet exercice ne sera ni simple ni aisé et, pourtant, il en va de la réussite de l'Agence et, donc, du devenir à court et moyen terme de notre économie touristique.
Qu'en sera-t-il de la nouvelle organisation et des modes de fonctionnement de l'Agence? Comment s'établiront ses relations avec la sous-direction du tourisme de la DGCIS? Comment interviendra-t-elle au niveau des territoires où se fabrique notre économie touristique?
Les réponses à ces questions doivent pouvoir constituer autant de solutions aux problèmes posés. Elles sont de la plus haute importance et il serait indispensable que, pour leur bonne information, des parlementaires puissent, chaque année, avoir connaissance des actions conduites et des résultats obtenus par l'Agence.
A noter qu'une telle disposition nous permettrait de faire le point dès la fin de la première année après la promulgation de ce texte de loi.
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