Interventions de Jean-Michel Clément

Certes, mais j'ose espérer que c'est de la responsabilité de votre Gouvernement, duquel vous êtes solidaire. J'en appelle aussi à votre sagesse. Ma question, qui s'adressait à Mme la garde des sceaux, porte sur la suppression de la profession d'avoué et les conséquences de cette décision sur l'avenir des professionnels concernés et de leurs sa...

Monsieur le ministre, je prends note de ces informations, qui confirment celles que j'avais pu recueillir ici ou là. Je voudrais insister sur deux éléments : D'abord, en ce qui concerne la profession d'avoué, je pense que l'indemnisation telle qu'elle est prévue dans le projet de loi constitue une rupture d'égalité des citoyens devant les char...

Au final, c'est l'action judiciaire qui, une fois encore, sera ralentie. Nous n'avons pas besoin de cela. Je n'ai pas eu le temps de l'évoquer mais le justiciable est, lui aussi, l'oublié de cette réforme. La notion d'étude d'impact nous est présentée aujourd'hui comme étant un outil indispensable, constitutionnellement. Nous allons mettre en é...

Selon vous, quelles sont parmi vos recommandations celles qui pourraient trouver une traduction dans la loi pénitentiaire ?

Cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est la seconde que nous examinons. Nous sommes en deuxième lecture, huit mois après la première, et le texte s'est, pendant tout ce temps, enrichi mais le mot est inadapté d'autant de nouveaux textes que d'anciens précédemment examinés. De...

Monsieur le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, je souhaite une nouvelle fois, après mes collègues parlementaires du Poitou-Charentes, attirer l'attention sur la situation de la RN 147, plus particulièrement pour la partie reliant Poitiers à Limoges, à la lumière de deux éléments nouveaux intervenus depuis leurs der...

Comme vient de le souligner mon collègue Philippe Vuilque, la seule bonne méthode, c'est celle qui est acceptée par tous. Et pour cela, il est nécessaire d'en mesurer les effets. Il a rappelé un certain nombre d'études qui auraient été nécessaires. D'autres travaux l'auraient également été. Dans nos territoires, urbains et ruraux, chacun, en f...

Quelques mots sur l'amendement n° 3429 rectifié.

L'article 7 nous amène à une réflexion sur l'essence même de la démocratie.

Prenons l'hypothèse d'un texte qui aurait été adopté sur le fondement de l'état de crise sans qu'il y ait eu d'étude d'impact. Une fois le texte voté, les citoyens n'auront pas la possibilité de faire prendre les sanctions qui auraient normalement conduit à empêcher l'application de ce texte. Je m'explique. Si un texte est adopté sur le fondem...

Lorsque l'on examine un texte d'une telle importance, il importe de se demander si sa construction est cohérente. Or la lecture de ses différents articles révèle un déséquilibre permanent entre les possibilités offertes au Gouvernement, que des zones d'ombre permettent d'élargir, et les droits du Parlement, totalement effacés. Si nous voulons f...

Je m'inscrirai dans la lignée des propos de M. Urvoas pour défendre cet amendement, qui complétera de manière naturelle les cinq articles consacrés au droit de résolution. Manifestement, le Gouvernement conservera la haute main sur ce droit, puisque c'est lui qui décidera si l'on peut, ou non, l'exercer. Il importe donc que les signataires d'u...

Je voudrais poursuivre le débat que vous avez entamé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, comme gage de notre volonté de débattre sur le fond. L'écriture du texte n'est pas bonne sur le fond. D'ailleurs, vous-même, monsieur le rapporteur, vous avez dit en commission des lois qu'il fallait améliorer les choses la langue française a ceci d'...

À la première lecture de cet alinéa 2, il apparaît que nous aurons, grosso modo, au cours d'une législature, quatre ou cinq occasions d'évoquer un même sujet. Or, les événements récents nous prouvent que, sur de nombreux sujets, l'évolution de l'actualité est telle qu'elle peut nous amener à revenir à plusieurs reprises sur des résolutions qui ...

La précision apportée par le sous-amendement contribue à apporter au texte une plus grande clarté. En effet, contrairement à ce qui a été dit, nous cherchons systématiquement non pas à faire de l'obstruction, mais à préciser un texte sur lequel nous ne reviendrons pas et dont il est donc essentiel que chaque mot soit pesé, bien expliqué et bien...

Nous souhaitons pouvoir modifier à tout instant la proposition de résolution afin d'offrir des perspectives aux débats qui vont s'ensuivre. C'est l'essence même du travail parlementaire que de chercher à poser les problèmes de façon précise et circonstanciée, et ce à tout moment. Prétendre que demander à pouvoir déposer des amendements relèver...

Nous avons une vision tout à fait différente du travail parlementaire. Pour notre part, nous considérons que nos concitoyens doivent être à tout instant éclairés, quelle que soit la procédure proposition de résolution ou projet de loi. Pour inverser le propos de M. Warsmann, je dirai que répéter vingt fois une vérité n'en fait pas un mensong...

Nous ne sommes pas dans la caricature, monsieur Goasguen, puisque nous défendons des amendements dont mon collègueJean-Jacques Urvoas a montré la motivation profonde : nous sommes face à un projet de loi censé, à travers le droit de résolution, donner au Parlement des moyens dont chacun ici dénonçait l'absence jusqu'alors. Or plus on avance dan...

Il faut prendre le temps de réfléchir à notre proposition de substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigée dans les mêmes termes ». Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP), mais de la sémantique. (Rires sur les mêmes bancs.) J'aimerais que l'on me dise ce que signifie concrèt...

La place laissée à l'interprétation est tellement grande que, demain, sans qu'il y ait de contrôle possible si ce n'est celui du Gouvernement, nous serons totalement privés de droit d'expression par le seul jeu d'une interprétation restrictive, soumise à aucune sanction. Mon collègueJean-Jacques Urvoas a pris un exemple significatif tout à l'he...