Interventions de Jean-Michel Clément

Non, ce n'est pas de l'obstruction, monsieur le rapporteur. Il faut être précis sur les termes pour pouvoir s'exprimer clairement. Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappellerai cette phrase de Montesquieu, un penseur qui n'était pas révolutionnaire : « Ce n'est pas parce qu'une chose est juste qu'elle doit être loi, c'est parce qu'el...

Le dispositif relatif aux résolutions pouvait laisser espérer une amélioration réelle de notre pouvoir législatif. D'aucuns déplorent que nous légiférions beaucoup trop ; nous sommes obligés de revenir chaque année, par une loi d'adaptation et de simplification du droit, sur les errements antérieurs des textes que nous votons.

Nos concitoyens s'en plaignent ; nous-mêmes constatons que nombre de nos lois restent sans effet, car les textes d'application ne sont pas publiés. La possibilité de réintroduire le droit de résolution était intéressante. Je reprends les propositions du comité Balladur. La proposition n° 48 énonçait : « Les assemblées parlementaires peuvent vo...

À la lecture du chapitre Ier de ce projet de loi, je ne peux m'empêcher de me rappeler certaines réflexions que plusieurs d'entre nous, alors étudiants, ont pu avoir en étudiant la Constitution de 1958. Celle-ci nous était présentée comme faisant suite à une période d'instabilité parlementaire et gouvernementale, et c'est pourquoi, nous disait-...

Madame la présidente, regardez l'attitude du rapporteur qui ne nous écoute pas ! C'est un dénigrement de l'opposition ! Voilà comment on considère le Parlement et voilà ce qui nous attend demain : l'absence de respect ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Devant une attitude comme celle-ci, on peut se demander ce qu'il en sera, demain, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l'heure tardive, j'aborderai un sujet un peu complexe. Je centrerai en effet mes propos sur l'article 3 du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, qui nous renvoie sur ce point à la loi sur le contrat de parten...

En conclusion, madame la présidente, ces contrats sont présentés comme la solution miracle en temps de restrictions budgétaires. Néanmoins, leur coût n'est pas négligeable. L'entreprise privée titulaire du contrat, placée dans une logique de rentabilité financière, facture le service rendu à l'opérateur public. Qui profitera de ces contrats ? L...

Vous nous avez dit tout à l'heure, madame la garde des sceaux, que vous n'improvisiez rien en matière de réformes et que plus de dix textes ont été publiés depuis que vous êtes à la tête de la Chancellerie. Hélas, cet empilement de textes, conjugué à ce projet de budget, provoque une désorganisation massive de l'institution judiciaire. Vos réfo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est la seconde que nous examinons. A n'en pas douter, la tâche est utile et il nous faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. Les profes...

Ce que vient de dire M. le rapporteur est juste. Il faut ajouter que l'évasion fiscale demeure un problème, notamment lors des déclarations de succession. Il ne faut pas priver l'administration fiscale de droit de regard, car l'absence de tout moyen de contrôle serait de nature à rompre l'égalité des citoyens devant la charge publique. (L'amen...

Dans la pratique, que l'on soit dans le cas d'un professionnel ou d'un particulier qui entre dans une procédure de clôture pour insuffisance d'actifs, on constate qu'il y a des difficultés à faire le lien entre les procédures elles-mêmes et les dispositifs de protection qui sont imaginés. Je voudrais donc m'assurer que les dispositifs prévus au...

Je ferai deux remarques. La première concerne la procédure consistant à légiférer par voie d'ordonnance. Nous venons d'évoquer plusieurs textes sur lesquels nous avons déjà donné un blanc seing au Gouvernement, vieille habitude prise depuis plusieurs années et que nous avons déjà dénoncée ici, et d'autres amendements à venir vont dans le même ...

Cet amendement vise à alléger les procédures de vote sur les nominations dans les conseils généraux et régionaux. Les votes auraient lieu au scrutin public et par exception seulement au scrutin secret, sur proposition du président ou d'un sixième des membres présents. La lourdeur de la procédure actuelle de vote sur les nominations dans les as...

Monsieur le secrétaire d'État, je m'associe en tous points aux propos de M. Le Fur. Votre amendement, déposé au détour d'un texte général, n'a rien d'anodin. Il pose un vrai problème de société et un problème économique. Aujourd'hui, nul, ici, n'ignore les problèmes rencontrés par les éleveurs, qui sont les premiers visés par cette dispositio...

À la lecture de cet amendement, je m'interroge sur la révision générale des politiques publiques. J'avais cru comprendre qu'elle concernait l'organisation de l'État, l'organisation des services dirigés vers les différents acteurs, publics ou privés, ainsi que tous les personnels qui seront touchés par les mutations liées à la modification de ce...

La recommandation de faire disparaître les pays est peut-être à tempérer. En effet, parmi les pays, on peut observer le pire comme le meilleur. Si certains ont été créés par défaut, d'autres sont pertinents et très utiles. Dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, l'État se réforme et il apparaît que le pays est l'échelon per...

Je souscris à la démarche de simplification du droit, mais je m'interroge sur sa finalité. En effet, la proposition de loi modifie environ 25 codes et 7 ou 8 lois et va au-delà d'un simple toilettage. La nécessité de réparer un grand nombre d'erreurs après coup doit nous conduire à réfléchir à la façon dont le Parlement légifère : prendre davan...

Depuis l'arrêt Ternon rendu par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001, le délai de recours contentieux et le délai de retrait d'un acte illégal ne coïncident plus. En effet, selon cette jurisprudence, l'administration ne dispose que d'un délai de quatre mois pour retirer, pour illégalité, une décision explicite créatrice de droit. Or, l'article ...

Je souhaiterais avoir des précisions sur le futur coffre-fort électronique. Qui n'a pas perdu des données un jour, notamment lors du passage d'un système informatique à un autre ? Je me méfie de la fiabilité de la seule mémoire électronique à l'échelle de toute une carrière.

Ces amendements visent à rapprocher les régimes juridiques applicables aux exécutifs départementaux et régionaux de ceux des exécutifs municipaux, ainsi qu'à permettre la délégation au président du conseil général des décisions relatives à l'attribution et au retrait des bourses départementales.