Interventions de Jean-Michel Clément

a salué le travail d'une grande technicité mené par le rapporteur. Il a estimé que le Sénat avait apporté de nombreuses avancées utiles. Il a jugé qu'au total le texte, recherchant la protection la plus forte des salariés en cas de fusions transfrontalières en s'inspirant des exemples européens les plus aboutis, permet une harmonisation sociale...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, la commission des lois a été saisie pour avis de plusieurs articles du projet de loi de modernisation de l'économie. Permettez-moi tout d'abord une remarque de fond, liée au titre du projet de loi et inspirée tant par la lecture des quarante-quatre ar...

elle présente le risque de voir les établissements de crédit abuser d'une nouvelle sûreté, redoutable, qui laissera en pratique les autres créanciers, salariés et fournisseurs, sans recours. Par ailleurs, le Gouvernement lui-même avait souligné que le mécanisme de la fiducie accroît les risques de blanchiment d'argent. Le vent de liberté aura ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la présente réforme de la prescription en matière civile était attendue d'abord en raison de la multiplication des délais : M. Weber, président de la troisième chambre de la Cour de cassation, en a recensé plus de 250, dont la durée varie d'un moi...

En ce qui concerne la rédaction de l'article 2219 du code civil, il n'est pas fait de choix entre des thèses bien connues en doctrine. Il est fait de la prescription un mode d'extinction d'un droit article 2218 , mais les articles 2224 et suivants appliquent la prescription à l'action en justice, réintroduisant des conflits de délais notamme...

Le groupe socialiste ne votera donc pas cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet amendement a trait à un problème que j'ai évoqué dans mon intervention et qui a fait l'objet de discussions lors des travaux de la commission. Le rapporteur du Sénat, M. Béteille, a reconnu lui-même que la rédaction qui nous est proposée de l'article 2219 du code civil est imprécise, dans la mesure où elle ne nous éclaire pas sur ce qui est...

L'article 6 ter de ce texte prévoit que « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage », et je me félicite que la protection de l'environnement se tradu...

Nous souhaitons supprimer les alinéas 32 et 33 de l'article 1er, qui créent un délai butoir, lequel a été critiqué par nombre de ceux qui ont étudié sa mise en oeuvre. En effet, cette disposition a pour effet que le report du point de départ du délai de prescription ne pourra conduire à ce que le délai de la prescription extinctive s'étende au-...

Au chapitre des dispositions générales du cours de la prescription extinctive, nous souhaitons ajouter un article ayant pour objet de prévoir que les conventions qui ont pour effet d'abréger ou d'allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Nous souhaitons donner force à cette disposition en la déclarant d'ordre public, pour...

Il s'agit, à l'alinéa 37 de l'article 1er, d'ajouter après le mot « condition », les mots « suspensive, jusqu'à ce que la condition se réalise. » Selon nous en effet, le report du point de départ de la prescription au jour de la réalisation de la condition ne concerne que les obligations soumises à une condition suspensive. En présence d'une c...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le projet de loi qui nous est soumis a plusieurs objets : La transposition en droit français d'une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; La transposition d'une directive modifiant des directives comptables ; L'adaptation de la légis...

Avec l'article 5, nous abordons les actions en annulation du mariage. Comme nous l'avons dit en commission, la modification de l'article 181 du code civil est d'autant plus regrettable que la règle générale énoncée en matière de conventions matrimoniales, selon laquelle la prescription « ne court dans le cas de violence que du jour où elle a c...

Il est défendu.

Nous sommes d'accord depuis le début avec Mme la rapporteure ; si elle a pu vérifier que cet amendement de clarification était déjà satisfait, je m'incline bien volontiers et je le retire.

C'est vrai !

Vous l'avez compris, je soutiens la cause de Mme la rapporteure. Je partage en effet l'analyse qui consiste à dire que l'on ne peut pas être juge et partie. Ceux qui connaissent le monde des affaires, ainsi que la manière dont s'effectue le rapprochement des entreprises à l'échelle européenne, savent très bien que dans des opérations complexes...

L'article 6 ter dispose que « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement [ ] se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage ». L'amendement n° 34 vise à remplacer la mention de « fait générateur » par celle de « manifestation » du dommage. En effet, le fait générateur du dommag...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le code du travail prévoit, très justement, que « le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ». Pour éviter toute discussion ultérieure, nous souhaitons préciser le statut du « temps de travail », qui ne peut...

Non, monsieur le président.