Interventions de Jean-Michel Clément

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article L. 225-33 du code de commerce ne concerne que l'hypothèse du licenciement et non d'autres sanctions éventuelles. Nous souhaitons que la protection des salariés concernés soit alignée sur celle qui résulte du droit national, d'où la référence au livre IV de la deuxième partie du code du travail r...

Nous le maintenons.

Notre souhait d'harmoniser les statuts des salariés protégés dans les sociétés nationales et européennes est donc satisfait. Cette disposition nous semblait d'autant plus s'imposer que l'intervention des salariés est requise tout au long de la procédure de fusion.

Non.

Sur ce texte très technique, je veux rendre hommage à Mme la rapporteure pour le travail qu'elle a accompli. Mais la simplification des procédures que nous allons adopter ce soir me laisse augurer d'un certain nombre de phénomènes de concentration d'entreprises. Et je crains que nous ne puissions plus demain les maîtriser. J'ai développé dans ...

a présenté un amendement précisant que la prescription extinctive peut également être un mode d'extinction d'une action. Il a estimé que la définition retenue par la proposition de loi était trop restrictive et ne permettait pas de savoir clairement si la prescription éteint le droit lui-même ou simplement l'action. Le rapporteur a rappelé que...

a présenté un amendement réduisant le délai de prescription de droit commun de trente à dix ans, contre cinq ans dans la proposition de loi. Au-delà des arguments développés dans la discussion générale, il a estimé, après avoir consulté de nombreux professionnels, notamment les avoués, que les objectifs ayant motivé le choix d'un délai aussi co...

a présenté un amendement supprimant le délai butoir instauré par la proposition de loi. Ce délai butoir fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du groupe de travail de la Cour de cassation qui a soulevé un risque d'inconstitutionnalité. L'instauration d'un délai butoir couplée à la réduction importante de la prescription de d...

s'est étonné que la commission des Lois soit seule saisie du présent projet de loi, alors que le statut de la société européenne avait été examiné par une autre commission permanente et que les dispositions introduites dans le code monétaire et financier mériteraient d'être examinées par d'autres commissions saisies pour avis. Il s'est demandé...

a estimé préférable de confier le soin de contrôler la légalité d'une fusion transfrontalière à une personne totalement indépendante et ne pouvant avoir un intérêt dans l'opération. Il a jugé satisfaisante la proposition de confier le contrôle au greffe, qui pourra notamment opérer de manière plus rapide qu'un office notarial.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le département de la Vienne, et plus particulièrement la troisième circonscription, dont je suis l'élu, compte parmi les premiers départements français pour l'élevage ovin. Une filière en amont et en aval s'y est organisée et développée. Un marché mensuel, au coeur du bassin de production, a...

Le bilan à mi-parcours de la PAC démontre combien certains choix opérés par la France sont préjudiciables aux productions les plus exigeantes en travail et intimement liées à l'aménagement du territoire. Un prélèvement significatif à l'intérieur du premier pilier vous paraît-il une réponse durable pour redonner un espoir à toute une filière et ...

Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour venir en aide à court terme aux éleveurs ovins et, plus globalement, pour maintenir cette activité sur le territoire national ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre assemblée est conduite à examiner ce jour un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Nous l'avons dit : la France, rappelée à ses obligations par la Commission européenne, y répo...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, notre assemblée est invitée à adopter aujourd'hui un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté », qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans peine et sans infraction, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « ...

La confusion règne : le projet de loi envisage la possibilité d'une rétention de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne exécutant une mesure de suivi socio-judiciaire. Jusqu'à présent, on a toujours respecté en France le principe de responsabilité pénale. Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction, mais un diagn...

Que devient dans ces conditions la notion de procès équitable, protégée par la Constitution ? En adoptant ce texte, la France se dotera d'un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le Gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n'existe en Europe. Aux Pays-Bas et en Belgique, ce type d'...

Dans un rapport d'information (Très vives protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...

Dans un rapport d'information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses, les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s'il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut, dans une société de droit respectueuse des libertés individuelles, être complètement éliminé....

a considéré que ce projet était une occasion manquée, tous les professionnels étant par ailleurs conscients des disparités de fonctionnement de l'institution judiciaire entre les différents départements. Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il faudrait apprécier la nature des demandes de justice avant de mettre en place l'organisation suscepti...