Interventions de Jean-Michel Clément

Chacun l'a compris, il est important que les décisions que nous allons prendre soient bien exécutées. La rédaction d'un rapport me semble de nature à sécuriser l'application du texte, et la date du 30 juin 2010, proposée pour son dépôt, ne paraît pas trop rapprochée, compte tenu de la rapidité avec laquelle les décisions seront prises une fois ...

Je veux d'abord dire à Mme la garde des sceaux que nous sommes conscients du fait que l'héritage laissé par Mme Dati est lourd.

L'état des dossiers que vous avez trouvés à votre arrivée, madame la ministre, explique sans doute les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à légiférer. C'est en effet en juin 2008 qu'a été annoncée brutalement la fin d'une profession importante dans l'organisation de notre justice une suppression décrétée de manière péremptoire et s...

Je me souviens de la réunion de la commission des lois qui s'est tenue il y a quinze jours, où la majorité a montré un certain embarras, ne voyant pas comment nous allions pouvoir débattre d'un texte dont nombre d'entre vous ne voulaient pas entendre parler !

Il a fallu une intervention de Mme la garde des sceaux pour qu'il nous soit annoncé, en début d'après-midi, que des avancées pourraient être possibles sur certains points, notamment en matière d'indemnisation des professionnels risquant de se trouver spoliés. Quand nous avons demandé quel sort serait réservé aux salariés, il nous a été répondu ...

Notre groupe ne votera pas ce texte, pour plusieurs raisons. D'abord, depuis plusieurs semaines, nous légiférons à l'aveugle, avec des informations partiales, partielles, parcimonieuses. Et force est de constater ce soir que c'est un véritable licenciement économique qui va frapper 1 850 salariés, dès lors que l'on a décidé qu'il n'y aurait pa...

Les salariés qui nous écoutent vont quitter l'hémicycle ce soir en sachant que c'est le licenciement qui les attend. Nous ne pouvons nous associer à ce scandale social. Notre deuxième argument concerne le fonctionnement de l'institution judiciaire. En effet, cette réforme va entraîner une augmentation du nombre de procédures en appel alors que...

Le coût de la réforme constitue un troisième argument. En la matière, le Gouvernement n'est pas prêt.

J'en veux pour preuve l'absence dans le projet de loi de finances pour 2010 des mesures d'accompagnement de cette réforme. Elles ne seront prises que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Enfin, il n'y a pas eu de réflexion d'ensemble sur la réforme de la procédure civile. Or je répète que la place des avoués aurait dû êtr...

Quant à la taxe prévue, nous ne savons pas comment elle sera fixée. Pour toutes les raisons que je viens de développer, nous ne pouvons pas voter un texte mal préparé, mal écrit, mal fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez pris la mesure, monsieur le rapporteur, des difficultés que va engendrer une réforme que la directive « Services » ne justifie pas. On doit chercher le véritable fil conducteur de la réforme dans les incantations du rapport Attali, plus encore que dans le rapport Darrois, qui ne faisait que préconiser une organisation rationnelle de l...

Il s'agit de donner aux anciens avoués devenus avocats la possibilité de faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel. C'est une demande formulée par l'ensemble de la profession.

En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, la méthode choisie ne doit pas conduire à une sous-estimation, ni à une surévaluation. Or je ne suis pas sûr que le dispositif proposé, quel que soit le taux retenu, puisse permettre de répondre à la disparité des situations : cessation ou non de l'activité, ampleur de la clientèle. En outre, to...

Mais pour le justiciable, oui.

Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention collective nationale.

À l'inverse, embaucher un salarié issu d'une étude d'avoué peut représenter un avantage pour un avocat. Le fait d'en assumer les conséquences sur le plan des avantages individuels fait partie des négociations menées autour d'un contrat de travail librement consenti.

Cet amendement vise à préciser que les salariés conservent le bénéfice des cotisations retraite versées en tant que personnels d'avoués.

Un rapport, remis au Parlement avant le 31 décembre, sur les modalités de remboursement de l'intégralité de la valeur de l'office permettrait d'évaluer le coût de cette indemnisation et de limiter le nombre des recours.

Le raisonnement du Gouvernement est spécieux : soit l'étude ne cesse pas son activité ; soit elle y met fin, et dans ce cas l'indemnisation doit être intégrale.

Nous proposons que les avoués soient remboursés dans un délai de trois mois au lieu de six mois.