Interventions de Jean-Michel Clément

Il existe déjà un certain nombre d'obligations à remplir en cas d'aliénation d'un bien. Si vous ajoutez une condition supplémentaire, relative à l'état du bien, il faudrait préciser clairement de quoi il s'agit.

Je suis toujours circonspect lorsque j'entends parler du renforcement de la motivation d'une décision : on risque ainsi de multiplier les sources de contentieux et de ralentir les procédures. On le voit dans d'autres domaines : lorsqu'une décision n'est pas motivée de façon assez précise, elle peut être contestée.

Aux termes de l'alinéa 1erde l'amendement CL 153 du Gouvernement, « lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'un ou plusieurs organismes », donc qu'une obligation lui est faite, « elle peut décider de recueillir en lieu et place de cette consultation ». Autrement dit, elle peut substituer à une consultation b...

Je voudrais renverser la perspective : il me semble que ce qui sera gagné en souplesse sera perdu en prévisibilité du droit. Cette disposition ne contribuerait donc pas à conforter les maires. Je suis favorable à une simplification, mais pas dans ce sens.

Monsieur le président, lorsque la Commission a lancé, à votre initiative, le chantier de simplification du droit, il s'agissait de venir en aide aux usagers confrontés à des dispositions contradictoires ou imprécises. Le premier texte comprenait cinquante articles. Sur le deuxième, on a observé une dérive, non seulement sur le fond, mais aussi...

Il est clairement davantage question dans ce texte d'amélioration de la qualité du droit que de simplification. C'est d'ailleurs plus notre rôle : le législateur vote la loi, et c'est le juge qui, le cas échéant, fait des propositions de simplification. Je me félicite donc des dispositions d'amélioration qui sont proposées. Mais il faut se méfi...

Gardons-nous cependant de créer de nouveaux contentieux.

Le décret en Conseil d'État que prévoit l'article 8 précisera-t-il quelles sont les commissions concernées ? Par ailleurs, qu'adviendra-t-il lorsque les avis exprimés seront contraires aux propositions soumises à la consultation ?

Je regrette que le travail entrepris par Mme Batho et M. Bénisti n'ait pu aboutir à un texte consensuel, d'autant que la présence de cet article au sein d'une proposition de loi de simplification du droit dénature nos travaux. Il s'agit d'une entorse au consensus qui s'était dégagé entre nous sur la question des fichiers. C'est regrettable.

Le régime simplifié dépend du seuil d'imposition, et donc d'un seuil de chiffre d'affaires. Or, si ce seuil était relevé, cette simplification pourrait, demain, concerner des entreprises plus importantes. Par ailleurs, même s'agissant de petites entreprises, l'annexe comptable contient des informations qu'il serait utile de conserver pour appr...

Êtes-vous certain, monsieur le président, que cette mesure diminue le nombre des contentieux, car le débat pourra porter sur le contenu même de l'interprétation qui aura été donnée ?

Les élus ont déjà pour habitude de solliciter le contrôle de légalité en amont d'une décision complexe. Or, en ce qui concerne les tribunaux administratifs, chacun connaît le peu de moyens dont ils disposent en fonctionnement. Cette disposition ne risque-t-elle pas de ralentir davantage encore la justice administrative ? Cette disposition prome...

A-t-on identifié tous les domaines qui provoquent une double intervention préfectorale ?

Je pense notamment au cas d'une ligne à grande vitesse traversant plusieurs départements : dans chacun des départements, les procédures ne suivent ni le même chemin ni le même rythme, ce qui est dommageable. Il conviendrait d'améliorer le système.

Vous ouvrez également un marché car cette disposition entrera dans les prestations facturées par les organismes bancaires.

Cet article oscille entre des dispositions contractuelles et des dispositions quasiment d'ordre public. En effet, la sanction ne sera pas automatique puisqu'elle devra être contractualisée, l'alinéa 5 précisant que « le donneur d'ordre peut appliquer des pénalités ». Ne faudrait-il pas rendre les pénalités mécaniques pour rendre la disposition...

Ceux qui ont pratiqué le droit fiscal savent que la fiscalité immobilière est particulièrement complexe. D'ailleurs, les contentieux les plus nombreux portent sur cette matière, et ce d'autant plus que la plupart des opérations immobilières font l'objet d'un contrôle fiscal systématique, ce qui conduit les opérateurs immobiliers à fragmenter, a...

Je retire l'amendement CL 52.

J'espère que les intérêts de l'État seront préservés, la TVA étant sa principale source de recettes fiscales ! J'avais déposé l'amendement CL 53 afin de vérifier que l'on n'ouvrait pas de possibilité d'évasion fiscale. Mais je fais confiance à nos collègues de la Commission des finances, et je retire l'amendement.

Vingt-trois tribunaux de grande instance, 171 tribunaux d'instance, 50 tribunaux de commerce et 61 conseils de prud'hommes sont supprimés ; et on prévoit dans le programme « Accès au droit » la création de cinq maisons de la justice et du droit de nouvelle génération, à partir de janvier 2010 : le rapprochement des chiffres est éloquent. Non se...