Interventions de Jean-Michel Clément

Le paradoxe avec ce texte, c'est que l'on veut simplifier là où il ne faudrait pas. L'article 30 vise à permettre aux petites sociétés de pratiquer non pas la comptabilité d'engagement, mais une comptabilité de trésorerie, dite « recettes-dépenses ». Or cette simplification ne va pas dans le sens de la sécurisation de la vie des affaires. La ...

C'est l'Assemblée, dans toute sa diversité, qui a bien travaillé. (Les amendements identiques nos 72, 134 et 221 sont adoptés.)

L'article 35 est, d'une part, beaucoup trop imprécis et, d'autre part, absolument pas protecteur des droits des citoyens. Nous n'avons aucune indication sur sa portée. En effet, le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégulari...

L'article 40 initie une procédure originale qui ne manque pas de susciter des interrogations parmi les magistrats des tribunaux administratifs. En effet, si on en vient à proposer une telle disposition, c'est que le contrôle de légalité n'est plus ce qu'il était. On en vient aujourd'hui à proposer de solliciter le juge administratif pour essaye...

Il sera impossible d'appliquer cet article, d'une part, en raison du manque de moyens au niveau des magistrats de l'ordre administratif et, d'autre part, parce que cela créerait une dualité dans les juridictions entre le juge qui rendra l'avis et celui qui statuera au contentieux. Ce qui paraissait comme une bonne idée est inapplicable. (L'ame...

Cet article, comme les suivants, réforme en profondeur un régime vieux de quarante ans : celui de la TVA immobilière. Lors de nos débats en commission, M. le rapporteur pour avis est venu nous rassurer sur ce point. Je veux néanmoins faire deux remarques. En premier lieu, nous sommes très loin de légiférer à droit constant, puisqu'il s'agit, j...

M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur nous disent que c'est la DGI qui serait intervenue, et qu'une mission avait été confiée à M. Warsmann. Cette mission a-t-elle coûté de l'argent à la commission des lois ? Nous voulions vous poser cette question depuis longtemps, mais, manifestement, vous vous y dérobez.

Selon nos informations, des consultations d'experts ont été sollicitées et facturées plus de 80 000 euros. Il eût été souhaitable que ces experts soient auditionnés par la commission compétente. Nous aurions ainsi effectué un travail de coproduction législative pour la simplification et l'amélioration de la qualité du droit. Pourquoi ne pas nou...

Ce n'est pas ce que nous avons dit !

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi qui vise à simplifier et clarifier un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions, sans qu'aucune justification ne soit donnée dans le cadre de l'exposé des motifs, ainsi qu...

Cet amendement vise à corriger une maladresse du législateur. Selon un principe général du droit français, seules les victimes peuvent se porter partie civile dans un procès pénal. Certaines associations bénéficient néanmoins d'une dérogation qui leur permet de le faire dans une affaire relative à leur objet et à la cause qu'elles défendent. ...

Ce projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit était un texte alléchant sur lequel tout un chacun avait manifestement envie de s'inscrire. Nous l'avons progressivement découvert avec ses 150 articles. Nous doublons, chaque année, le volume du travail. Cela signifie que nous avons certainement mal travaillé précédemm...

Il faudrait aussi modifier le code civil, pour être complet. Votre amendement va dans le bon sens, mais la question mériterait d'être approfondie.

Une fois les emprunteurs recensés, les prêteurs seront prompts à trouver des parades : ils pourront déplacer la problématique sur la caution par exemple. Avez-vous approfondi cette question ?

J'ai personnellement suivi le texte lors de son examen en commission des Lois et le présent article me semble appeler plusieurs observations. Le montant de ce droit est très insuffisant au regard du coût de l'indemnisation, évalué à 330 millions d'euros par le Gouvernement, mais que les avoués estiment trois fois plus élevé. Il y a également un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, la motion de rejet pr...

Peut-on sérieusement prétendre améliorer la qualité du droit lorsqu'on légifère de manière confuse et précipitée ? D'une manière générale, c'est votre démarche qui est contestable. Elle nous semble contre-productive, eu égard à l'objectif affiché.

La méthode fait défaut à votre proposition de loi. Nous savons pourtant que la manière de légiférer influe directement sur la qualité du droit produit. La politique de simplification du droit est sévèrement critiquée par les spécialistes. Depuis 2003, nous en sommes à notre cinquième texte de simplification du droit.

On peut légitimement s'interroger sur la pertinence d'une politique qui participe elle-même de l'inflation législative. Vos « lois de simplification » ne sont-elles pas le symptôme même de la crise de la loi que j'ai dénoncée ? La simplification a été qualifiée « de dernier credo des crédules » par le professeur Pierre-Yves Monjal ou encore « ...

Peut-être nous faudra-t-il demain rédiger un code de la simplification Sur le fonds, votre démarche est critiquable à bien des égards. Le plus souvent, vous oubliez qu'une entreprise de simplification du droit n'a d'intérêt que si elle est exercée à droit constant. Ce n'est pas le cas de la vôtre. Ainsi, l'article 83 ne réécrit pas moins de t...