Interventions de Jean-Michel Clément

Avec ce texte, monsieur le secrétaire d'État, votre gouvernement cherche à trouver l'équilibre entre les prétendus avantages procurés par une ouverture au marché concurrentiel de l'électricité et le maintien du droit à l'accès à l'énergie électrique pour tous, dans le cadre d'un système électrique français original. Le texte prévoit qu'en 2015...

S'agissant de la contractualisation pierre angulaire du texte , l'article L. 631-4 du code rural dispose que l'accord interprofessionnel à long terme, qui prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type, « a pour but, simultanément : 1° de développer les débouchés intérieurs et extérieurs [...] ; 2° d'améliorer la qu...

S'agissant de la contractualisation pierre angulaire du texte , l'article L. 631-4 du code rural dispose que l'accord interprofessionnel à long terme, qui prévoit pour son exécution une convention de campagne et un contrat type, « a pour but, simultanément : 1° de développer les débouchés intérieurs et extérieurs [...] ; 2° d'améliorer la qu...

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous la pose volontiers, monsieur le secrétaire d'État à la justice. La réforme de la carte judiciaire est devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'annulation du décret du 15 février 2008, en t...

Des appels à projet ayant été récemment lancés par M. le secrétaire d'État à l'aménagement rural pour des maisons de services, et le CIADT de la semaine dernière ayant prévu de dégager des moyens, j'aurais aimé vous entendre dire, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a la volonté d'accompagner aussi les petites communes rurales co...

En 2008, à l'issue des travaux de la mission d'information sur la clarification des compétences, nous avions tous reconnu que certaines structures fonctionnaient bien, et d'autres non. Il ne faudrait pas supprimer ce qui donne satisfaction, en particulier les pays, qui répondent avant tout à des préoccupations propres aux espaces ruraux. Il fa...

Certains événements tel le volcan Eyjafjöll, sont imprévisibles et ont des répercussions indirectes sur l'économie française. Les assureurs pourraient réfléchir à la garantie de tels risques dont l'origine ne se trouve pas nécessairement sur le territoire national. Cependant, la prise en compte excessive et par provision de risques éventuels ne...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela est suffisamment rare pour être souligné, cette proposition de loi est le fruit d'une démarche consensuelle entre la majorité et l'opposition. Il faut en effet rappeler l'origine de ce texte. Les députés du groupe SRC avaient déposé, en déce...

Veillons, chers collègues, à ce que les collectivités ne perdent pas à l'avenir la marge d'action et de liberté qu'elles auraient gagnée grâce à cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une...

qui n'est pas acceptable quelle que soit la situation. Je suppose que le secrétaire d'État souscrit à mes propos. (L'amendement n° 26 est adopté.)

Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'un...

Cela existe déjà pour les exploitations agricoles !

Niche fiscale ou optimisation fiscale, le résultat est souvent le même. Pour ma part, j'aimerais connaître la position du Gouvernement lorsque des commerçants mettront en location-gérance leur fonds à une société, que des professionnels libéraux feront de même avec le leur, c'est-à-dire leur clientèle civile : pourront-ils bénéficier deux fois ...

Compte tenu de la technicité du texte, le renvoi aux ordonnances pour des mesures intéressant l'évolution des régimes matrimoniaux induite par la création des EIRL n'est pas souhaitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la demande de renvoi en commission m'apparaît parfaitement justifiée (Rires sur les bancs du groupe UMP), pour deux raisons. Chaque fois que nous avons abordé ce texte, divers compléments y ont été apportés, et la part qui revient aux amendements est désormais plus impor...

Une fois de plus, ce matin, il a été fait usage de l'article 88, ce qui prouve bien que la commission a travaillé dans la précipitation et que cette loi est loin d'être accomplie. Ce texte est important pour les entrepreneurs, et il aurait fallu que nous puissions prendre notre temps. Il aurait été bon, notamment, que la commission des lois, à ...

On ne peut traiter de la même manière tous les entrepreneurs les artisans, les commerçants, les agriculteurs, qui ont surgi en cours de débat, et les professions libérales , indépendamment de leur activité. Je crains donc que nous ne soyons allés un peu vite en besogne.

Le sujet est très mal abordé. Vous verrez que, à l'usage, ce texte restera inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)