Interventions de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour, de commencer mon propos par un trait d'humour en citant un célèbre humoriste aujourd'hui disparu : « Expliquez-moi ce dont vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer ! » Ces propos sont toujours d'actualité. Nous les avons entendus réc...

Je termine, monsieur le président. Au surplus, l'intérêt collectif des créanciers au nom duquel le liquidateur est recevable à agir va se heurter à l'intérêt individuel, dans l'hypothèse de créanciers bancaires ayant financé l'entreprise et l'entrepreneur. Surtout si le bien est à usage mixte ! Faute de temps, je ne parlerai pas des régimes m...

J'ai terminé, monsieur le président. L'utilisation systématique du mécanisme ultra-simplifié de l'EURL ou encore l'approfondissement et le perfectionnement de l'insaisissabilité des biens fonciers non professionnels de l'entrepreneur permettent de protéger le patrimoine de l'entrepreneur.

M. de Roux lui-même le reconnaît dans son rapport.

Je termine, monsieur le président.

Mon trait d'humour introductif retrouve, ici, toute sa portée : entrepreneurs individuels, vous avez besoin de sécurité juridique, pour entreprendre, alors mesurez bien votre décision avant de choisir un jour l'EIRL Y recourir sera toujours à vos risques et périls. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je n'accompagnerai pas de mon vo...

Le sujet est suffisamment complexe pour que les entrepreneurs qui choisiront ce statut n'aient pas d'obstacle supplémentaire à franchir. Aussi me semble-t-il nécessaire de clarifier le texte de loi afin d'établir une distinction entre la notion de bien nécessaire à l'activité et celle de bien utilisé pour les besoins de l'activité. Le tiers, e...

Un agriculteur qui crée une EARL passera par le centre de formalité des entreprises tenu en général à la chambre d'agriculture. Puis les formalités seront faites automatiquement au greffe du tribunal de commerce. Aussi n'aura-t-il pas besoin de s'y rendre. Pourquoi ne pas utiliser ici les centres de formalités des entreprises agricoles, afin de...

Nous manquons là l'occasion de répondre à une question, celle de la définition de la notion d'exploitant agricole.

Dès lors qu'un répertoire existerait et serait tenu à la chambre d'agriculture, nous saurions automatiquement à qui nous avons affaire. Or nous allons envoyer des gens au greffe du tribunal de commerce. Mais quel statut auront-ils ? Comme vous l'avez reconnu vous-même, on ne clarifie pas du tout la situation de ces exploitants agricoles, qui on...

Par défaut, les biens qui n'auront pas été inscrits au registre seront présumés non nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. En pratique, dans certaines situations, des biens nécessaires à l'exploitation ne seront pas portés au registre et vogueront d'un patrimoine à l'autre. La faiblesse de ce texte apparaît au grand jour. Qu'en...

On peut effectivement se demander comment s'appliquera le seuil de 30 000 euros lorsqu'un bien immobilier aura fait l'objet d'un état descriptif de division.

En droit des sociétés, la confusion est une sanction sévère, consistant en une extension de la responsabilité. Or, vous mettez fraude et confusion sur le même plan. De nombreux entrepreneurs vont, en outre, croire que leur patrimoine est à l'abri grâce à ce dispositif alors que ce ne sera pas le cas. Ne laissons pas planer l'incertitude.

S'il ne s'agit pas de déroger au droit commun de la succession, il convient également de protéger les créanciers qui ont fait confiance à l'entrepreneur.

Prenons garde à la jurisprudence en matière fiscale, beaucoup plus sévère que le texte dont nous discutons : il suffit que, suite à des difficultés passagères, un entrepreneur ne puisse payer son comptable et que ce dernier ne remplisse pas trois fois consécutivement la déclaration de TVA pour que l'infraction soit caractérisée comme « grave et...

Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, et j'y associe mon collègue Jacques Valax. À votre arrivée au ministère, madame la garde des sceaux, une annonce concernant la justice prud'homale devait semer le trouble dans le monde syndical, mais aussi dans les rangs de la magistrature : celle de l'adoption de la procé...

Si le but du texte est de simplifier et d'améliorer la qualité du droit, nous créons également le droit et revisitons certaines dispositions. À ce titre, nous proposons de supprimer l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article qui, alors qu'on l'avait pratiquement oublié, a récemment défrayé la chronique, c...

Vous êtes bien secondé, monsieur le secrétaire d'État !

Très bien !

Eh oui, elle sait tout !