Interventions de Jean-Michel Clément

Je soutiens les deux amendements de Mme Hostalier, et notamment l'amendement n° 21, qui est la conséquence logique d'une réforme mal préparée, et dont il souligne la nécessité d'évaluer dès aujourd'hui la mise en oeuvre. Les difficultés constatées à Hazebrouck se posent dans d'autres tribunaux. Il y a en effet deux possibilités : soit les just...

Nous sollicitons la suppression de l'alinéa 3 de l'article 18. Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situat...

La procédure participative, telle qu'elle nous est proposée et telle qu'elle fonctionne dans les pays anglo-saxons, est un mode alternatif de règlement des conflits, préalable à toute action judiciaire, dans l'espoir qu'il sera inutile d'aboutir à la procédure judiciaire. Aujourd'hui, nous disposons de l'instrument de la transaction : dans ce c...

Je ne voudrais pas répéter ce qui vient d'être dit par mes collègues, mais, quand même, je m'interroge. J'ai assisté à de nombreuses auditions il y a un an, avec M. le rapporteur. S'il y avait un dossier qui ne posait pas de difficultés, c'était bien celui-ci, on l'avait déjà presque rangé parce que tout le monde semblait d'accord.

C'était, estimait-on, la conclusion de négociations déjà anciennes. Les deux instances majeures de ces professions avaient statué, on pouvait ranger le dossier et considérer que la loi pouvait emporter la décision. Et puis, plus le temps passe, moins les choses se sécurisent, j'en veux pour preuve l'affaiblissement de ces professionnels. Pourta...

Le CPI est un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine-là. En ne lui permettant pas d'agir à l'international alors même que les enjeux sont là, nous ne remplissons pas notre rôle. Il nous faut faire avancer ce texte. Il faut reconnaître à tout à chacun, comme l'a dit mon collègue Huyghe, la possibilité de faire le métier qu'il maîtri...

Tout à l'heure, M. le secrétaire d'État s'est engagé devant la représentation nationale à ouvrir une réflexion et à aboutir avant le 31 décembre.

C'était ma requête, monsieur le secrétaire d'État ! Merci de penser aussi à l'opposition !

Ça n'est pas ce qu'elle a dit !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir un projet de loi relatif aux professions judiciaires et juridiques réglementées, que l'intitulé même du texte se propose de moderniser, et une proposition de loi relative à l'exé...

Cet amendement s'intéresse à la situation de nos collaborateurs parlementaires, qui accomplissent à nos côtés un travail remarquable. Nombre d'entre eux sont titulaires de formations juridiques de haut niveau et travaillent avec nous depuis de nombreuses années. Ils doivent pouvoir, compte tenu de la situation de précarité inhérente à leur fonc...

Le critère des huit années se suffit à lui-même. On dispose ou non de l'expérience. C'est assez simple. Madame la ministre, vous venez de nous dire qu'il s'agit du domaine réglementaire. Très bien, mais le décret de 1991 évoque les juristes d'entreprise. La notion d'entreprise a d'ailleurs donné lieu à de nombreuses interprétations discutables...

Si vous nous dites vouloir y travailler, madame la ministre, je retire volontiers l'amendement. (L'amendement n° 8 est retiré.)

Cet amendement entend corriger une situation un peu douloureuse vécue par certains de nos citoyens. Il vise à établir un parallélisme des formes entre personnes mariées et personnes pacsées. Le PACS est mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire mais pas de l'acte de décès. L'article 79 du code civil précise en son 4° que «...

Je suis d'accord avec mon collègue. Si toutes les professions du droit revendiquent le même document, pourquoi donc ne pas faire le choix de la profession unique ? Ne recommençons pas tout le débat. Non seulement les notaires ont, seuls, le statut d'officier ministériel, mais leur profession est soumise à un numerus clausus. Leur activité est ...

Nous proposons également un rapport sur les moyens de généraliser les maisons de justice et du droit et de faire en sorte qu'en leur sein, toutes les professions du droit apportent leur contribution à l'accès de nos concitoyens au droit. Il n'est pas normal que les avocats soient seuls à supporter l'effort. Monsieur le président, je vous suggèr...

C'est ce qui ressort de plusieurs auditions.

Nous vous proposons de supprimer cet article car le statut des clercs n'est pas suffisamment déterminé pour leur ouvrir cette possibilité. En outre, cette proposition est paradoxale puisqu'elle dévalorise la profession d'huissier alors que l'ensemble du texte vise à renforcer la sécurité juridique des actes.

Vos craintes me semblent infondées. Si accord il y a, il n'est pas besoin de procédure participative. En cas de conflit, un associé qui veut sortir d'une société par exemple, on sait que le recours en justice est souvent retiré parce que les parties auront trouvé un accord. L'idée est donc d'éviter de saisir la justice au départ. La procédure ...

Les deux professions semblaient d'accord il y a un an : le conseil national des barreaux et le conseil des CPI avaient adopté, par une délibération de leur assemblée générale, le principe de la fusion. Puis nous avons entendu la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et le MEDEF émettre des réserves. L'idée a semblé se développer que, mal...