Interventions de Jean-Michel Clément

À la fin de l'alinéa n° 31, nous proposons de supprimer les mots : « suivie de la ou des spécialités professionnelles sous lesquelles elles sont inscrites ». Faute d'une évaluation de cette disposition, on peut s'interroger sur les effets qu'elle serait susceptible d'avoir. Cet amendement vise donc à la supprimer.

Là encore, nous souhaitons supprimer la référence à la spécialité des courtiers assermentés, qui aurait pour effet d'étouffer un peu plus cette profession. Le souhait est de dire que si le courtier se récuse, le tribunal peut désigner un autre courtier assermenté auprès d'une autre cour ou un autre courtier de marchandises assermenté exerçant d...

Il est défendu, monsieur le président, de même que les amendements nos 8 et 7. (Les amendements nos5, 8 et 7, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix,ne sont pas adoptés.)

Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'ils délivrent des certificats de cours de marchandises ou lorsqu'ils établissent des attestations de prix, les courtiers de marchandises assermentés agissent en qualité d'officier public. Il s'agit là en effet d'une garantie qu'il serait regrettable de supprimer, et qui constitue un gage de sécurité po...

Cet amendement vise à protéger les acquéreurs et les vendeurs ayant recours à un mandat de vente, en garantissant qu'ils aient connaissance des dispositions relatives à la répression des fraudes en matières d'oeuvres d'art, notamment du décret dit Marcus. Il s'agit ainsi d'éviter que des acquéreurs ou vendeurs occasionnels, par exemple des per...

La position du Gouvernement sur l'amendement précédent ne m'a pas surpris. L'amendement de repli n° 15 prévoit l'obligation pour les professionnels concernés d'afficher, à tout le moins, ces dispositions, de telle sorte que les acquéreurs soient informés des dispositions du décret Marcus. De cette façon, les acquéreurs ou vendeurs occasionnel...

L'amendement vise à donner force de loi aux dispositions du décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions. Il s'agit essentiellement de protéger les consommateurs face aux professionnels avertis, en obligeant ces derniers à délivrer un certain nombre d'informations indispensables à la loyauté des ventes aux enc...

Le Sénat a supprimé à juste titre des articles qui n'avaient pas leur place dans cette proposition de loi, comme nous l'avions dit lors du débat en première lecture je pense notamment aux dispositions relatives à l'urbanisme, touchant à la loi « informatique et libertés » ou concernant la fonction publique. Il est clair qu'on a voulu faire pa...

La simplification a ses limites : la circulation des documents entre les administrations peut sembler faciliter les démarches des usagers, mais elle risque de se retourner contre eux. Le fait de renvoyer à un décret le soin de préciser les données et les informations dont le caractère sensible exclut qu'elles fassent l'objet de cette communicat...

Il n'y a aucune raison de maintenir dans ce texte les dispositions sur les architectes contenues dans cet article. Non seulement c'est incohérent, mais cela crée de l'insécurité juridique.

Mon amendement tend à supprimer le délai limitant, pour une personne héritant de parts d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, la possibilité de se retirer de cette société. On ne saurait en effet obliger quelqu'un qui n'a pas souscrit au contrat initial à partager un immeuble avec d'autres. Le délai de deux ans m...

Nul ne les a obligés à en faire partie

L'article 27 ne constitue ni une clarification ni une simplification du droit, mais bel et bien une modification complète de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Nous ne pouvons pas voter ces dispositions, très largement complétées par le Sénat, sans en mesurer les conséquences. Eu égard à l'importance du suje...

Nous souhaitons la suppression de cet article, trop général à nos yeux, réformant la comptabilité des commerçants. Ses dispositions visent également les sociétés, où le droit d'information des associés est mieux assuré par une comptabilité d'engagement. En outre, le système proposé ne va pas dans le sens de la protection des entreprises en diff...

Nous ne pouvons pas voter les yeux fermés la suppression de commissions administratives, sans autre indication que des articles de code ou de loi. La qualité de nos travaux n'est pas à la hauteur des ambitions que vous aviez formulées, monsieur le président, en engageant cette démarche de simplification et de clarification du droit.

Je ne suis pas contre la simplification du fonctionnement d'un certain nombre d'administrations. Ce qui me choque, c'est la méthode : il faudrait savoir quelles commissions vont être supprimées.

Cela permettrait aussi d'éviter qu'un membre du conseil conteste une délibération en arguant du fait qu'il n'a pas reçu la convocation par écrit.

Cet article renverse la situation actuelle en faisant de la possibilité de déléguer un principe et de son interdiction une exception. Ce qu'on veut gagner en souplesse, on le perd en prévisibilité du droit. C'est une fausse bonne idée.

Je propose, à l'article L. 581-9 du code de l'environnement, d'utiliser l'expression « autorité compétente » car celle-ci n'est pas nécessairement le maire.

Dans le prolongement du texte que nous venons d'examiner, visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, nous serions bien inspirés, s'agissant de droit des personnes, de mettre fin à un dispositif vexatoire, en anticipant ainsi sur les décisions de censure qui seront immanquablement prises.